Intervention de Michel Castellani

Mon amendement vise à instaurer un crédit d'impôt de 15 euros pour les charges locatives ou les dépenses accessoires mentionnées aux 3° de l'article L. 823‑1 du code de la construction et de l'habitation. Seront éligibles les contribuables ayant bénéficié des aides personnelles au logement (APL). Les amendements visant à augmenter le montant des APL étant irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, nous proposons ce crédit d'impôt d'un montant équivalent à une revalorisation.