Intervention de Michel Castellani

Cet amendement nous fait aborder un sujet très délicat. Par ce qu'il est convenu d'appeler l'arrêté Miot, l'État s'est approprié en 1802 la propriété de l'ensemble des forêts de Corse. En échange, les Corses n'étaient plus soumis aux droits d'enregistrement, notamment en cas d'héritage. Un très important désordre a suivi, c'est-à-dire des indivisions à l'infini et une multiplication des parcelles sans propriétaire officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d'assainissement cadastral a été lancée en 2017, grâce à une exonération du droit de partage de 2,5 % en Corse. Or cette politique demande énormément de temps, et le fond de la question sera probablement traité dans le cadre du futur statut fiscal de la Corse, en cours de discussion entre les élus de l'île et le Gouvernement. L'objet de l'amendement est de repousser un peu, de 2027 à 2030, l'échéance du dispositif d'exonération – on avance progressivement.