Intervention de Marc Le Fur

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d'impôt, non plus tous les quinze ans, mais tous les dix ans, afin que le patrimoine ne soit plus détenu par des gens âgés, phénomène qui s'est accru ces dernières années, comme l'a bien démontré le rapport Mattei-Sansu, du fait du vieillissement de la population et des donations internes au couple. Ainsi, alors qu'on héritait autrefois entre 35 et 40-45 ans, on hérite aujourd'hui quand on est à la retraite. Pour avoir des effets positifs, la donation doit intervenir plus tôt et pour des montants plus conséquents.