Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous partageons le constat d'une nécessaire modification des règles successorales, pour au moins deux raisons qui ont été citées par nombre d'entre vous.

D'une part l'allongement de l'espérance de vie, qui fait que l'on hérite désormais beaucoup plus tard – ce qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour transférer de l'argent aux jeunes générations. D'autre part, les familles prennent de nouvelles formes et la donation en ligne directe n'est plus la seule qui doit être privilégiée.

Le problème est que les modifications proposées par cette série d'amendements sont coûteuses. Par exemple, l'amendement I-CF460 représente un coût compris entre 6 et 7 milliards. Réduire l'intervalle de temps entre les donations et relever les seuils représente bien entendu un coût pour les finances publiques – récurrent dans le second cas.

On peut réfléchir à des réformes nécessaires et avoir la volonté de les réaliser, mais il faut aussi tenir compte de la réalité des finances publiques. Je rappelle que le déficit devrait s'élever à 145 milliards en 2024.

Les engagements pris seront respectés avant la fin de cette législature, mais nous ne pouvons hélas pas nous permettre de telles mesures en 2024. Nous avons fait le choix de commencer par d'autres sujets, comme la transition écologique ou la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).