Intervention de Mickaël Bouloux

Nos amendements I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 visent à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale qui permet à certaines sociétés de ne payer quasiment aucune taxe sur la cession de biens immobiliers agricoles, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes. Alors que les achats fonciers sont normalement soumis à un droit de mutation d'environ 5,8 %, un dispositif dérogatoire qui était à l'origine conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, par un droit fixe de 125 euros, a ainsi été détourné. Nous proposons plusieurs variantes pour limiter le dispositif actuel, qui ne doit pas être exploité à des fins d'optimisation fiscale lors de la transmission de terres.