Intervention de Constance Le Grip

Il convient de prolonger jusqu'en 2026 le crédit d'impôt Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Les Sofica sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d'impôt remplit parfaitement les critères d'efficience de la Cour des comptes définis dans son rapport de juillet 2023 : un plafonnement contraignant de 18 000 euros, des dépenses limitées dans le temps avec un renouvellement triennal, des évaluations systématiques.

Ce dispositif est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics : Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), direction générale des finances publiques (DGFIP) – avec un suivi opéré par trois autorités distinctes – et Autorité des marchés financiers (AMF).