Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je comprends la volonté d'éviter une concentration excessive des terres. La loi, dite Sempastous, du 23 décembre 2021, a été adoptée pour instaurer des contrôles administratifs supplémentaires par les Safer, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, et les préfets au-delà d'un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d'optimisation. Il faudrait d'abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d'alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.