Se connecter - Mon compte
La justice doit être en effet accessible à tous, d'où l'aide juridictionnelle sous condition de ressources. Je vous invite à retirer votre amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.