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Intervention de Perrine Goulet

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Cet amendement a pour objet de porter l'abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d'un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l'acquéreur doit s'engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à condition que le loyer soit encadré à long terme dans les deux années suivant la transmission.

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