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Intervention de Kévin Mauvieux
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Kévin Mauvieux :Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre dont l'invalidité est d'au moins 50 %. Depuis 1979, le plafond de l'exonération dont ils bénéficient ne peut excéder 305 euros et il n'a jamais été actualisé. Il faut réparer cette grande injustice et cela ne représente pas une grande dépense pour l'État. Il ne s'agit pas de n'importe quels Français.
L'amendement vise à mettre à jour le plafond de l'exonération qui leur est accordée en le portant à 10 000 euros.
