Intervention de Charles de Courson

Cet amendement concerne les impôts à payer en cas de cession de droits sociaux. Les organismes HLM bénéficient d'un taux très réduit, de 0,1 %, que nous avons étendu l'année dernière aux foncières solidaires sous mandat SIEG – service d'intérêt économique général. En revanche, d'autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans le domaine de l'immobilier social ou dans celui de l'économie sociale et solidaire, et qui sont agréés à ce titre Esus – entreprises solidaires d'utilité sociale –, restent soumises à un taux de 5 %. C'est le cas, par exemple, de la Solifap, société d'investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre pour mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en soutenant l'action de porteurs de projets locaux, d'associations sociales et d'Emmaüs épargne solidaire. Nous proposons d'étendre le taux de 0,1 % aux organismes agréés Esus. Le coût d'une telle mesure serait très modeste.