Intervention de Nicolas Sansu

Nous proposons de modifier l'assiette des droits d'enregistrement applicables lors de la cession de participations dans le cadre de SCI, les sociétés civiles immobilières. Il existe en effet une distorsion entre les cessions faites directement lors de l'achat de biens soumis aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et les cessions de parts sociales de SCI – les emprunts en cours sont alors déduits. On paie beaucoup moins dans le cadre d'une SCI, ce qui pose un problème aux collectivités et constitue un vecteur d'optimisation fiscale.