Intervention de Nicolas Sansu

Mon amendement vise à inclure de plein droit dans l'actif successoral le capital des assurances vie lors de leur transmission à la suite du décès. Il s'agit là d'une niche fiscale injuste par comparaison avec les autres éléments de l'actif successoral, comme le documente du reste le rapport d'information que Jean-Paul Mattei et moi-même avons rédigé. L'alignement du régime de l'assurance vie sur les autres régimes, cela se traduirait par un gain pour l'État et ferait disparaître la distorsion que nous observons aujourd'hui.