Intervention de Charles de Courson

Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s'il convient ou non de la proroger. L'amendement va dans ce sens.