Intervention de Véronique Louwagie
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Véronique Louwagie, présidente :L'amendement I-CF61 vise à exonérer de droits de mutation une première transmission d'immeuble entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.
