Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Dans le même esprit, nous proposons de porter ces deux taux de 3 à 4,25 % et de 4 à 6,5 %, soit de façon pérenne dans nos deux premiers amendements, soit pour 2024, 2025, 2026 et 2027 dans les deux amendements suivants. Par ailleurs, les amendements I-CF2953 et I-CF2971 demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l'évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui montre l'effort fiscal net demandé aux contribuables dans le cadre de notre pacte social.

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