Intervention de Marina Ferrari

En raison des coûts environnementaux, logistiques et économiques, les exploitants agricoles, notamment viticoles, sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Néanmoins, la fiscalité est parfois pénalisante : il existe des dispositifs d'exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, mais leurs conditions sont restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton soit dans une commune limitrophe d'un autre canton. En dehors de ces limites, un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le recevra. Or, en pratique, les échanges permettant des regroupements de parcelles et des rapprochements sont d'autant plus bénéfiques que les immeubles cédés sont éloignés du siège de l'exploitation.

C'est pourquoi l'amendement I-CF2635 vise à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels lorsqu'un des immeubles échangés est donné à bail. Cet amendement nous a été proposé par la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine contrôlées, et, en ce qui me concerne, par le Syndicat régional des vins de Savoie.