Intervention de Jean-Paul Mattei

Le régime de l'assurance vie a subi des modifications dans le temps et il subsiste encore des contrats anciens qui ne sont assortis ni de droits de succession ni de plafonnement. Il est d'ailleurs à noter que la modification des conditions de ces contrats intervient d'ordinaire en octobre, au moment où nous déposons le PLF en Conseil des ministres et évoquons la rétroactivité.

Alors que l'article 777 du code général des impôts prévoit une taxation marginale de 45 % en ligne directe, le taux est de 31,25 % pour l'assurance vie Il n'est certes pas question de parler de rétroactivité des mesures, et c'est très bien ainsi, mais nous pouvons, pour l'avenir, nous interroger, sans remettre en cause le système, sur un éventuel alignement avec le taux des droits en ligne directe. Passer de 31,25 % à 45 %, ne serait pas un drame. Il ne faut pas supprimer cet avantage, qui est un outil important pour l'épargne, mais on peut néanmoins se demander pourquoi il est plus favorisé que la succession en ligne directe.