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Intervention de Fabrice Brun
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Fabrice Brun :J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux.
J'ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.
Le 30/11/2023 à 12:16, perret (commerçante) a dit :
Bonjour,
Quant est-il des enfants que l'on désire déshérités , la loi Française devrait prendre exemple sur la loi Américaine.
Certains héritiers ne méritent pas le patrimoine des générations passés.
Cordialement,
Carole Perret.
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