Intervention de François Jolivet

L'amendement I-CF1990 est issu d'une proposition du président des promoteurs immobiliers de France. Il s'agit d'une disposition qui avait été appliquée au sortir de la guerre du Golfe pour favoriser l'acquisition de biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu'elle ne l'était à l'époque. Les promoteurs assurent aujourd'hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s'il n'y a pas d'accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n'y aura pas de logement social. L'amendement vise à exonérer les acquéreurs d'un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à l'époque, avait fonctionné.