Intervention de Christine Arrighi

Dans dix ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite et plus de cinq millions d'hectares changeront de mains. Or, à l'heure actuelle, un tiers des paysans qui cessent leur activité n'est pas remplacé. En dix ans, 100 000 fermes et 80 000 emplois agricoles ont disparu, et cette tendance est loin de s'inverser : la concentration des terres entre les mains de quelques financiers est croissante, et des gérants de firmes accaparent des aides de la PAC, la politique agricole commune, puisque celle-ci rémunère les exploitants en fonction du nombre d'hectares, ce qui accroît les inégalités entre les paysans et favorise de facto l'agrandissement des fermes et donc la perte d'emplois. La construction d'outils pour éviter la catastrophe en cours est un enjeu majeur. Tel est l'objet de l'amendement I-CF2967.

L'amendement I-CF2969 vise aussi à lutter contre l'accaparement des terres, car c'est le moyen le plus efficace pour sécuriser l'emploi agricole et permettre la transition agroécologique. Cet amendement tend à préciser à qui s'applique le droit d'enregistrement forfaitaire de 125 euros en cas de cession de parts de groupements agricoles, d'exploitations agricoles et de sociétés civiles à objet principalement agricole : l'acquéreur devra être un associé exploitant qui contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Cela permettra de favoriser ceux qui exploitent la terre.