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Intervention de Nicolas Sansu
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nicolas Sansu :L'amendement I-CF1822 tend à plafonner à 600 000 euros l'abattement de 30 % dans le cas des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la résidence principale, pour faire entrer un peu plus dans l'actif successoral et faire en sorte qu'il y ait un peu moins d'inégalités en matière d'héritage.
