Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00

La séance est ouverte.

Le Président de la République a informé la présidente de l'Assemblée nationale qu'il avait décidé de réunir le Parlement en Congrès le lundi 4 mars 2024, afin de lui soumettre le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le bureau du Congrès, qui s'est réuni aujourd'hui, a arrêté les conditions d'organisation de cette séance, dont les députés ont été informés par une lettre que leur a adressée la présidente.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (n° 2061, 2206).

Ce matin, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à M. Olivier Serva.

Tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue Elie Califer, rapporteur du texte, pour ce travail ô combien important pour nos populations. Je remercie également les associations guadeloupéennes et martiniquaises, qui œuvrent depuis tant d'années afin que soit reconnue la responsabilité de l'État et que les victimes soient indemnisées.

J'entends çà et là que l'État ne serait pas entièrement responsable, qu'il n'aurait qu'une « part de responsabilité ». Le spectacle que vous donnez est celui de grotesques calculs politiciens faits sur le compte de vies humaines. Honte à vous ! Tenter de réduire la responsabilité de l'État face à un tel scandale sanitaire est un crachat gluant à l'endroit de tous les ouvriers agricoles guadeloupéens et martiniquais qui ont été atteints d'un cancer – et beaucoup sont décédés des suites d'une maladie professionnelle. C'est également un doigt d'honneur au reste de la population, empoisonné par sa consommation alimentaire et en eau ; ceux-là aussi développent des cancers.

Et bien qu'il faille la saluer, nous ne pouvons nous contenter de la déclaration faite par le Président Emmanuel Macron en 2018, car comme on dit chez nous : Pawol an bouch pa chaj – la parole ne pèse pas lourd. Plus de 90 % d'entre nous, Guadeloupéens et Martiniquais, sont empoisonnés, et aucun antidote n'existe. Nous détenons le record mondial en matière de cancer de la prostate : chez nous, son taux d'incidence est plus de sept fois supérieur à celui observé dans l'Hexagone et partout ailleurs dans le monde.

Parallèlement, un écocide grave a été commis. C'est tout l'environnement qui est touché et c'est aussi toute l'activité économique qui en subit les conséquences : des terres sont devenues inexploitables et les activités de pêche ont été très réduites.

Ce cadre macabre étant posé, nous espérons que ceux qui tentent, face à notre triste constat, de minimiser la responsabilité de l'État, seront capables de faire preuve de respect et de décence envers nous, populations de la Guadeloupe et de la Martinique. J'en appelle donc, chers collègues de la majorité et madame la ministre déléguée chargée des outre-mer, à la retenue et à la mesure. Nous parlons là de familles meurtries par la perte ou par la maladie d'un proche. Ici, la politique politicienne n'a pas sa place ; descendez du train de l'indécence à bord duquel vous avez choisi d'embarquer. La Guadeloupe, la Martinique, la France entière vous regardent.

Il ne s'agit plus de déterminer la dangerosité de ces pesticides, ni même de constater l'ampleur du désastre écologique et sanitaire pour nos territoires et nos populations. Il faut, comme le propose le texte d'Elie Califer et de ses cosignataires, reconnaître la responsabilité de l'État, qui a autorisé les pesticides. Rappelons que dès 1979, le chlordécone avait été déclaré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « cancérigène possible » ; pourtant, il a été sciemment épandu sur nos terres de 1972 à 1993. En 1990, le produit a certes été interdit en France, mais le puissant lobby de la banane est parvenu à obtenir auprès du ministère de l'agriculture, donc de l'État, une dérogation permettant de poursuivre son épandage sur nos sols jusqu'en 1993. Cette autorisation a été signée par l'État, qui est donc responsable à part entière !

Oui, c'était François Mitterrand !

Reconnaître cette responsabilité, c'est participer à restaurer le lien de confiance tant distendu en outre-mer – vous l'avez constaté. C'est aussi aller plus loin sur le chemin de la réparation annoncé par le Président de la République, en traduisant en actes cette reconnaissance. Par conséquent, le groupe LIOT soutiendra sans réserve cette proposition de loi socialiste, qui appelle à reconnaître la responsabilité de l'État dans le scandale lié au chlordécone, à poursuivre un objectif de dépollution des eaux et des sols, et à indemniser les victimes.

Dans la lignée des recommandations du dernier rapport de l'Opecst, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, notre groupe appelle à aller plus loin en instaurant un dépistage systématique du cancer de la prostate dès 45 ans, en accentuant fortement l'effort de recherche sur les effets exacts de cette contamination, en améliorant la communication à l'endroit des populations et en accélérant la formation des professionnels de santé de Guadeloupe et de Martinique.

Enfin, l'État doit doter nos territoires d'un institut dédié aux soins oncologiques – puisque nous sommes sept fois plus touchés par le cancer, engagez des moyens efficaces pour y faire face – et introduire une indemnisation supérieure à celle prévue par le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, dans la mesure où ce dernier ne prend en compte que les maladies professionnelles.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Elie Califer visant à inscrire dans la loi la reconnaissance de la responsabilité de l'État vis-à-vis des victimes du chlordécone.

Je veux tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir mis ce sujet à l'ordre du jour, car c'est un sujet majeur. L'usage du chlordécone a fait des ravages dans les Antilles. Il a entraîné une pollution durable des sols, des eaux et, par répercussion, a provoqué – et provoquera encore – de graves pathologies dont souffre la population antillaise.

De 1972 à 1993, l'État a laissé faire. Il a donc incontestablement une part de responsabilité dans cette situation ; il ne doit y avoir aucune ambiguïté là-dessus. Trente années plus tard, il était nécessaire de réparer ces préjudices, et c'est ce que nous avons collectivement commencé à faire depuis quelques années.

Une étape importante a été franchie en 2018, lorsque le Président de la République a reconnu officiellement la part de responsabilité de l'État. Il aura donc fallu attendre près de trente ans après l'arrêt de l'usage du chlordécone pour que l'État reconnaisse enfin sa part de responsabilité.

Monsieur le rapporteur, vous tenez à ce que cette reconnaissance soit gravée dans le marbre de la loi, afin d'en garantir la pérennité. Après nos débats en commission, le groupe Renaissance a décidé de vous suivre sur cette voie, sans toutefois occulter le fait que d'autres responsabilités ont été à l'œuvre. Cela a d'ailleurs été plusieurs fois souligné par les orateurs qui sont intervenus lors de la discussion générale, et c'est l'objet de l'amendement que je défendrai.

Il est vrai que cet acte symbolique, que nous pouvons soutenir collectivement, est important, mais il n'apporte pas de réponses nouvelles aux populations antillaises qui ont été touchées. Il est donc essentiel d'évoquer aussi le plan Chlordécone IV, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une évolution budgétaire considérable – son budget est passé de 90 à 130 millions d'euros.

Je vous propose donc d'inscrire également dans la loi les engagements concrets que l'État doit continuer à prendre et qui font d'ailleurs l'objet de financements croissants et conséquents. Les enjeux sont nombreux : il faut renforcer la recherche et améliorer les connaissances scientifiques, afin de mesurer les incidences de l'usage du chlordécone et de remédier à ses effets défavorables sur l'environnement, la santé humaine et l'activité économique ; mener des actions visant à supprimer le risque d'exposition au chlordécone, notamment pour protéger la santé des populations en garantissant leur sécurité sanitaire et alimentaire ; et à terme, supprimer les risques liés à la pollution au chlordécone des terres et des milieux aquatiques.

Je vous propose également la création d'une instance indépendante chargée d'évaluer régulièrement l'atteinte de ces objectifs. Le groupe Renaissance approuve également votre volonté d'inscrire dans la loi l'objectif de poursuivre l'indemnisation des victimes, qui doit concentrer toute notre attention.

D'importantes avancées ont été menées depuis 2020, en particulier la reconnaissance de maladies professionnelles liées à l'exposition au chlordécone. Une telle possibilité est un progrès majeur pour les travailleurs exposés ainsi que pour leurs enfants. Cependant, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé la difficulté à instruire les dossiers d'indemnisation, et c'est d'ailleurs pour y remédier que l'État a décidé de financer une association venant en appui aux victimes, afin de les accompagner concrètement dans la réalisation de leur dossier.

Outre les maladies professionnelles, nous devons poursuivre les études permettant d'identifier le lien entre l'exposition à la chlordécone et le fait de contracter certaines pathologies, donc ses conséquences pour la santé des personnes, afin d'ouvrir la voie à une indemnisation liée à ces situations spécifiques. À ce titre, la création d'un fonds dédié aux victimes du chlordécone serait une avancée, à la fois pour faciliter l'accès à l'indemnisation et pour en élargir la portée, au-delà des seules victimes de maladies professionnelles.

Monsieur le rapporteur, vous pouvez compter sur mon appui plein et entier pour atteindre cet objectif : avançons ensemble pour continuer d'apporter des réponses concrètes aux populations antillaises de la Guadeloupe et de la Martinique !

La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

L'Assemblée nationale se saisit enfin de ce douloureux sujet, un sujet difficile, lié à une tragédie silencieuse qui se déroule et perdure depuis des décennies dans les territoires pourtant idylliques de la Guadeloupe et de la Martinique, une tragédie écologique, humaine et sanitaire causée par le chlordécone, insecticide insidieux utilisé pendant des années dans les plantations de bananes, malgré les avertissements précoces alertant sur sa nocivité, une tragédie sur laquelle, je tiens à le rappeler, Marine Le Pen a été l'une des premières responsables politiques à appeler l'attention au niveau national.

Plus c'est gros, plus ça passe ! Bientôt, on dira que c'est Marine Le Pen qui a aboli l'esclavage !

Dès le début de sa production, ce pesticide a semé la désolation sur son passage. Connu sous le nom de Kepone lors de sa conception en Virginie dans les années 1960, il a rapidement suscité de vives inquiétudes du fait de ses effets secondaires.

En effet, après plusieurs années d'exposition à cette substance toxique, les travailleurs américains chargés de sa production ont commencé à manifester des symptômes alarmants, notamment des troubles neurologiques et des problèmes respiratoires. En conséquence, l'usine responsable de sa fabrication fut fermée, dès 1976. L'accès à la rivière James, qui coulait à côté de l'usine, a été interdit pendant treize ans.

Pourtant, la France a ignoré ces mises en garde et a continué à autoriser l'utilisation de ce pesticide dans les Antilles jusqu'en 1993. L'économie prévalait alors sur la vie, le profit sur le bon sens. Les gains à court terme ont été privilégiés au détriment de la santé de plusieurs générations de Français.

Le coût de cette politique est colossal pour nos compatriotes d'outre-mer. Sur des milliers d'hectares, les sols sont contaminés ; les rivières, les mers et les poissons sont empoisonnés. Les cultures, les élevages : toute une économie a été anéantie. Des familles entières qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien, quasiment du jour au lendemain.

Les effets du pesticide sur la santé des habitants ont également été dévastateurs, ce dont témoigne l'augmentation des taux de cancer de la prostate, trois fois supérieurs chez les personnes exposées au chlordécone. Mais au-delà des conséquences sanitaires, écologiques et économiques, son utilisation a surtout eu des répercussions sociales terribles. Elle a privé des générations entières de la possibilité de jouir paisiblement de leurs terres. C'est toute une culture locale qui a été frappée. Et elle le sera encore pendant des décennies, voire des siècles. Les autorités françaises ne peuvent plus ignorer l'évidence : l'affaire du chlordécone est un scandale.

Marine Le Pen, c'est Chuck Norris !

S'il vous plaît !

Alors que l'on aurait pu espérer un changement, dès lors que le Président de la République avait reconnu une part de responsabilité de l'État dans ce désastre, en 2019, il rétropédale, minimisant la gravité des conséquences du pesticide, allant jusqu'à nier son caractère potentiellement cancérigène – le fameux « en même temps » macronien.

Mais heureusement, Marine Le Pen était là !

Qu'il s'agisse des problèmes de l'immigration à Mayotte, du coût élevé de la vie à La Réunion ou de la difficulté de l'accès à l'eau potable en Guadeloupe, le Gouvernement se contente d'assurer le service minimum, qui est loin de répondre à l'urgence des préoccupations de nos compatriotes ultramarins. Cette attitude, mêlée d'insuffisance et d'indifférence envers les populations antillaises doit cesser.

La population de Guadeloupe et de Martinique attend que la responsabilité de l'État soit reconnue dans le scandale du chlordécone et qu'une politique de réparation pour les nombreuses victimes soit engagée. Et je ne parle pas seulement des professionnels de la pêche ou de l'élevage, dont les cancers de la prostate ont été reconnus comme une maladie professionnelle, mais de toutes les personnes touchées directement ou indirectement par l'utilisation du chlordécone. Des centaines de milliers de personnes seraient concernées.

Ce n'est pas avec le faible budget alloué au plan Chlordécone IV, fixé à 92 millions d'euros pour une période de six ans, que nous répondrons à cette crise. Ce budget, même s'il est supérieur aux trois précédents, est clairement insuffisant. Ce n'est pas en millions mais en milliards que l'on devrait parler !

Des investissements massifs, bien supérieurs à ceux envisagés dans ce plan, seront nécessaires afin de prendre de véritables mesures de prévention, de suivi, de recherche, d'information et d'indemnisation pour les populations affectées. Ce scandale sanitaire ne peut plus être traité à la légère. L'État doit assumer ses responsabilités dans cette tragédie.

C'est pourquoi le Rassemblement National votera pour cette proposition de loi qui doit tendre, non pas seulement à répondre à une tragédie passée, mais à préparer l'avenir.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Alors que la contamination au chlordécone continue ses ravages aux Antilles, l'État a aujourd'hui, à travers ce texte, l'opportunité historique de réarmer, un tant soit peu, son image et sa dignité. Par dérogation, nos pays ont été purement et simplement empoisonnés. Le chlordécone, pesticide ultratoxique interdit en France hexagonale en 1990 et aux États-Unis dès 1976, a pourtant été autorisé jusqu'en 1993 dans nos territoires, au mépris du principe de précaution et malgré sa nocivité connue et reconnue par les autorités publiques et scientifiques !

Nos terres, mers et cours d'eau sont durablement contaminés. Les concentrations en chlordécone y sont cinquante fois supérieures aux normes européennes. Nos cultures, productions animales et autres activités de pêche sont lourdement touchées. Plus de 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais ont été contaminés et l'on déplore une forte augmentation des cancers, notamment de la prostate, des malformations génitales et des problèmes de fertilité à l'heure où vous osez nous assigner des objectifs de réarmement démographique.

Ce scandale d'État tient autant à l'empoisonnement perpétré en parfaite connaissance de cause, qu'au refus obstiné de le reconnaître officiellement et de réparer ses préjudices. Il demeure l'un des symptômes les plus prégnants du continuum colonial avec lequel la France refuse de rompre.

Bravo !

L'heure de la réparation a sonné et la reconnaissance symbolique par l'État de sa responsabilité à l'origine de ce scandale relève du niveau plancher de la décence.

C'est d'ailleurs pourquoi le vote de ce texte n'est qu'un premier pas, d'autres sont à venir. Il faudra légiférer pour reconnaître comme maladie professionnelle les cancers du sein et de l'utérus dont sont atteintes les ouvrières agricoles et assouplir les conditions de reconnaissance comme maladie professionnelle du cancer de la prostate dont souffrent nombre d'ouvriers agricoles. Il faudra prévoir, par une loi de programmation et une loi de finances, de dépolluer nos territoires, détoxiquer nos populations, réparer les préjudices corporels, environnementaux, moraux et économiques.

Il faudra créer un régime d'indemnisation dérogatoire au droit commun pour réparer lesdits préjudices, sur le modèle de ce qui a été fait pour les victimes de l'amiante. Il faudra créer une autorité administrative indépendante – c'est d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi de mon excellent collègue Marcellin Nadeau.

Après tant de déceptions et de désillusions, d'incompréhension et de colère, comme celle qui a suivi l'inacceptable non-lieu prononcé le 2 janvier 2023, après les insuffisances des plans Chlordécone qui se sont succédé, présentés pourtant avec suffisance mais jamais à la hauteur de nos attentes légitimes, après tant de criantes discriminations dans le traitement des victimes du chlordécone et celles de l'amiante, il est temps que l'État, si prompt à concéder des dérogations sous la pression des lobbys, reconnaisse enfin sa responsabilité, ce qui ouvrirait droit à indemnisation.

Le colonialisme tend à exiger que les peuples colonisés se taisent et se satisfassent des miettes qui leur sont versées. Cette époque est révolue ! Nous ne nous tairons plus, forts de notre unité qui transcende les clivages politiques et territoriaux, et de l'extraordinaire mobilisation de nos peuples.

La France ne peut plus sacrifier notre dignité et notre humanité sur l'autel des intérêts pécuniaires d'une minorité.

Je finirai en adressant un mot à nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe :

Allons ! Enfants des colonies !

Allons ! Enfants maltraités par la patrie !

À l'issue de ce vote, nous saurons,

Si un jour de gloire peut arriver !

La parole est à M. Philippe Juvin.

La quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais ont été contaminés par le chlordécone. Toxique et bioaccumulable, cette substance n'est plus utilisée depuis 1993 mais, du fait de sa rémanence, elle reste présente dans les sols et peut se retrouver dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans des captages d'eau. Les risques ont été rappelés : cancers de la prostate, accouchements prématurés et sans doute bien d'autre pathologies.

Cette injustice ressentie par les Antillais…

Ce n'est pas qu'un ressenti ; c'est factuel.

…est en partie responsable du sentiment de déconnexion et d'abandon qu'ils éprouvent. C'est aussi toute l'économie de la Martinique et de la Guadeloupe qui est frappée. Les conséquences de la pollution ne sont pas seulement sanitaires, elles sont aussi économiques. Les populations locales paient leur tribut au chlordécone, à commencer par les plus pauvres, car ceux qui n'ont pas les moyens d'acheter des produits importés, plus chers, se rabattent sur la production locale, qui est contaminée.

Disons-le clairement : si cette contamination avait frappé la métropole, on aurait réagi depuis longtemps. Nous n'acceptons plus cette politique du deux poids deux mesures entre la métropole et l'outre-mer, alors que nous ne formons qu'un seul pays : la France.

La prise de conscience de ce problème a conduit l'État à édicter des mesures sanitaires et agronomiques. C'est François Fillon qui a initié en 2008 le premier plan Chlordécone. D'autres ont suivi. Celui en vigueur, le plan Chlordécone IV, ne prévoit pas de financements suffisants et il est, de surcroît, sous-financé. Bien sûr, on nous annonce des sommes extraordinaires mais en pratique, lorsque l'on compare ce qui peut l'être, l'on s'aperçoit que moins de 11 millions sont débloqués chaque année pour le plan IV contre 12 millions pour le premier, en 2010, près de quinze ans plus tôt.

Les actions engagées doivent être améliorées et l'ampleur des contaminations impose de définir une stratégie de long terme. Il faut financer correctement le plan Chlordécone IV car, pour l'heure, le compte n'y est pas. Les paroles c'est bien mais les actes, c'est mieux.

Je salue l'initiative de mes collègues socialistes qui, par cette proposition de loi, tentent d'apporter une solution à ces populations.

Le groupe Les Républicains soutient avec force l'objectif du texte : donner corps à la reconnaissance, il y a quelques années, par le Président de la République, de la responsabilité de l'État. Toutefois, l'engagement de cette responsabilité ne doit pas servir de prétexte à une chasse à l'homme comme pourraient le laisser craindre certains amendements.

C'est vrai, l'État a commis une faute, qui doit être réparée, mais l'État n'est pas le seul acteur en cause dans cette affaire.

C'est vrai.

Le scandale du chlordécone résulte d'un choix collectif fait par l'État, les élus locaux, les acteurs économiques car tous ont, à une époque, pesé de leur poids pour laisser faire.

Qui a donné l'autorisation ? L'État !

Nous serons très attentifs à ce que les droits des populations soient respectés lorsque nous chercherons à identifier les responsabilités mais nous le serons tout autant à ce que l'application de l'article 1er respecte les équilibres en présence. Plus que de symboles, les populations antillaises ont besoin de réparation. Depuis des années, elles demandent à être reconnues et indemnisées pour le préjudice sanitaire et environnemental qu'elles ont subi. Nous, députés du groupe Les Républicains, veillerons à ce que les fautes dont elles souffrent encore aujourd'hui soient réparées.

La parole est à Mme Maud Petit.

Nous examinons aujourd'hui un sujet particulièrement sensible, tant il suscite d'émotion, d'incompréhension et de colère chez nos compatriotes antillais. Je veux parler du chlordécone, pesticide épandu pendant plus de vingt ans – dont trois au-delà de son interdiction officielle pour dangerosité avérée – sur les bananeraies de deux départements français d'outre-mer : la Martinique et la Guadeloupe.

En raison de sa rémanence, la molécule a continué de contaminer sols, eaux, faune et flore – et il se dit que cette contamination durera 700 ans – et malheureusement aussi la population, en particulier par le biais de la chaîne alimentaire.

Face aux conséquences sur la santé, l'environnement, l'agriculture et l'économie locale de cette pollution durable et généralisée – qui concernerait 25 % des terres arables –, associations et élus se battent depuis des années pour obtenir la reconnaissance de l'existence d'un scandale sanitaire, ainsi qu'une réparation et la prise en charge des victimes.

Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur Califer, constitue une nouvelle expression de ce combat, dont les demandes sont légitimes.

Il nous faut à présent répondre à trois questions. En premier lieu, qui reconnaître comme fautif dans ce désastre, quand les responsabilités sont à la fois scientifiques,…

Scientifiques ?

…économiques et politiques ? En deuxième lieu, des moyens d'accompagnement et de prise en charge adéquats sont-ils mis en œuvre en faveur des victimes et du monde agricole ? Enfin, comment mettre fin aux conséquences sanitaires et écologiques de cette pollution ?

Il existe, de toute évidence, une responsabilité partagée entre les acteurs économiques, scientifiques et les gouvernements de l'époque, qui, en toute connaissance de cause, ont autorisé l'épandage de produits à base de chlordécone à titre dérogatoire jusqu'en 1993, soit trois ans au-delà de leur interdiction officielle. Ces trois années supplémentaires ont-elles aggravé la situation ? Probablement non, car les vingt années d'utilisation précédentes avaient déjà semé le mal. Cependant, en 1990, lorsque les dérogations ont été accordées, la dangerosité de la poudre blanche était connue. Ceux qui ont fabriqué, ceux qui ont autorisé et ceux qui ont utilisé le chlordécone sont ainsi conjointement responsables.

Eh oui !

Le dire ne revient pas à exonérer l'État de sa responsabilité.

Exactement !

En 2018, le président Emmanuel Macron reconnaît solennellement que l'État doit « prendre sa part de responsabilité dans cette pollution » invitant à « avancer dans le chemin de la réparation et des projets ».

Depuis cette déclaration, l'État met les bouchées doubles pour réparer la défaillance de ses services, accompagner les victimes, notamment les agriculteurs, et faire face à la pollution. Le plan chlordécone est reconduit depuis plusieurs années. Il vise, entre autres, à réduire l'exposition des populations au chlordécone, à tendre vers le zéro chlordécone dans l'alimentation, à prendre en charge les impacts liés à la pollution dans les domaines de la santé, de l'agriculture et de la pêche. Au nombre des actions mises en œuvre, il convient en outre d'évoquer l'étude Kannari, la gratuité des tests sanguins de dépistage, la reconnaissance du cancer de la prostate consécutif à une exposition au chlordécone comme maladie professionnelle, l'inclusion de l'exposition au chlordécone parmi les causes de prise en charge par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), la compensation des dommages économiques par l'État et le soutien financier à la recherche.

Enfin, comment éviter que les conséquences sanitaires et écologiques ne perdurent, si ce n'est en dépolluant les sols ? Le projet Pyrosar propose une approche scientifique innovante de dépollution des sols par la transformation des sargasses – algues brunes toxiques – en charbon actif capable de fixer les molécules de chlordécone. Je salue Sarra Gaspard, professeur de chimie à l'origine de cette découverte. Grâce à elle, nous serions en passe de résoudre deux problèmes environnementaux majeurs de nos départements en transformant une contrainte en opportunité. Ce projet doit maintenant être accompagné pour que nous entrevoyions la fin de cette catastrophe sanitaire.

Ainsi, mes chers collègues, les réponses concrètes aux dommages évoqués dans la proposition de loi de notre collègue rapporteur, Elie Califer, sont déjà nombreuses. Mais nous sommes ici en présence de demandes d'une autre nature : une demande adressée à l'État par une partie de sa population, en souffrance depuis trop longtemps, en faveur d'une plus grande transparence à son égard, une demande d'inscription de l'événement dans la mémoire collective, premier pas vers la guérison. Il s'agit aussi d'une démarche visant à réparer la confiance en l'État et à opérer une prise de conscience pour éviter la survenance de drames identiques dans le futur.

Le groupe Démocrate comprend cette volonté d'inscrire ce processus dans le marbre législatif. Les Démocrates et Indépendants voteront en faveur de cette proposition de loi, sous réserve de son amélioration rédactionnelle en cours de séance.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Je demande une suspension de séance.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Christian Baptiste, premier orateur inscrit sur l'article 1er .

Le chlordécone, ce poison qui a imprégné notre terre, nos rivières et la vie de nos concitoyens, est à l'origine d'un cri de désespoir que notre nation ne peut ignorer. Certains peuvent se cacher derrière les non-lieux pour échapper à leurs responsabilités ou invoquer les prescriptions pour éviter de plonger dans les profondeurs de la tragédie humaine.

En soutenant cette proposition de loi, nous faisons face à notre propre responsabilité collective envers nos concitoyens. Les victimes du chlordécone exigent que nous prenions position et que nous agissions maintenant. C'est un appel à l'action immédiate, à la justice réelle et à la restitution de la dignité volée à nos concitoyens.

Alors oui, vous me direz qu'il est indéniable que des actions ont été entreprises depuis la tragédie du chlordécone dans le cadre du prétendu plan Chlordécone. Celui-ci est cependant loin d'être à la hauteur des enjeux colossaux auxquels nous devons faire face. Certes, des mesures ont été prises mais elles ne prévoient pas les réparations nécessaires, tant sur le plan de la santé que sur ceux de la justice ou de l'environnement.

En soutenant cette proposition de loi, nous disons non seulement que les actions passées ont été insuffisantes mais aussi que nous sommes prêts à rectifier le tir et à déployer des mesures qui répondent véritablement aux besoins des victimes. Faisons preuve de courage politique et adoptons des solutions ambitieuses. Je voterai donc pour cette proposition.

J'aimerais enfin m'adresser à Mme Parmentier-Lecoq.

C'est terminé, ça suffit !

Chère Charlotte, comment les Guadeloupéens comprendraient-ils que vous qui êtes née sur les terres guadeloupéennes ne vous engagiez pas en faveur de l'adoption de cette loi ?

On n'a fait que ça !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Cet article vise à reconnaître la responsabilité de l'État dans la mesure où il n'a pas respecté les avis scientifiques ni suivi les interdictions prononcées par d'autres pays, notamment les États-Unis. C'est bien l'État en tant qu'institution – autrement dit le Gouvernement – qui a autorisé la mise en vente de ces pesticides. C'est donc lui qui doit être considéré comme totalement responsable de leur usage.

Il n'est pas question, par quelque tour de passe-passe ou manœuvre de contournement, d'écrire dans ce texte que les planteurs seraient les premiers responsables. Bien sûr, les propriétaires de plantations de bananes ont utilisé ce qui était autorisé par l'État ,

mais si vous autorisez la vitesse à 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute, vous ne pouvez pas vous plaindre que des conducteurs roulent à 130 kilomètres à l'heure sur l'autoroute.

Il s'agit d'un texte historique car, pour la première fois, l'État sera reconnu responsable d'avoir autorisé des produits dangereux. Je vous garantis que cela pourra faire jurisprudence.

La parole est à M. Nicolas Sansu.

Le scandale du chlordécone, avec son lot de victimes des contaminations des terres, des cours d'eau et de la mer, représente la quintessence de deux maux qui se sont combinés dans les Antilles françaises. Le premier est l'irresponsabilité écologique, avec l'épandage d'un pesticide dangereux et reconnu comme tel par des scientifiques américains dès 1976.

On en a déjà parlé dans la discussion générale !

Ce ne sont donc pas trois ans de dérogation mais dix-sept ans de déni et de dégâts insupportables qui ont été imposés à nos compatriotes.

Ensuite, comme cela a déjà été dit, si ce scandale avait eu lieu dans l'Hexagone, voilà bien longtemps que l'État aurait pris cette question à bras-le-corps – les relents coloniaux, voire colonisateurs sont encore bien présents.

C'est pourquoi j'en appelle à ce que Malcolm Ferdinand nomme à juste titre une action « pour une écologie décoloniale ». Il faudra passer par une autorité indépendante pour assurer la réparation, la protection et la confiance. Nous ne sommes, je le crois, qu'au début de ce processus. Aussi aurai-je la responsabilité, au nom de la commission des finances, et dans le cadre du Printemps de l'évaluation, de mener des travaux à propos de l'efficacité des politiques publiques concernant le chlordécone et les sargasses, comme le prévoit le programme 162 de la mission "Cohésion des territoires" .

Et ce rapport sera rendu en mai prochain !

Si notre groupe GDR – NUPES apprécie les premiers pas de ce jour, il est clair qu'ils ne suffiront pas pour achever la longue marche permettant de retrouver confiance et d'assurer l'égalité entre tous nos concitoyens avec le respect et la dignité que l'État leur doit !

La parole est à M. Max Mathiasin.

Je ne suis pas de ceux qui viennent quémander devant vous ici, et je ne crois pas que ce soit le cas de nos concitoyens ultramarins ni de leurs représentants dans cette assemblée, épris d'esprit républicain et de liberté.

Commes tous les Guadeloupéens et les Martiniquais, je suis issu d'un pays où l'esclavage avait été aboli en 1794 par la Révolution, avant d'être rétabli en 1802, comme pour d'autres aussi.

Eh oui !

Et si nous en sommes arrivés à une abolition définitive, c'est grâce au combat que ces peuples et tous ceux qui sont épris de liberté ont mené dans leur territoire respectif.

Cette proposition de loi est un cri pour la dignité définitive et complète, un cri du cœur ! Nos populations nous regardent, nos populations attendent, rivées à leur poste de télévision et de radio. J'aurais aimé que la ministre du travail, de la santé et des solidarités soit présente, mais il y a bien eu de toute façon un ministre en charge qui, à l'époque, a signé les autorisations ! Ce ne sont pas les planteurs de bananes, petits ou grands, qui ont d'eux-mêmes décidé d'épandre le chlordécone alors que l'interdiction était déjà appliquée en France hexagonale.

Traitons-nous tous avec dignité, avec respect et dans un esprit d'égalité. C'est la raison pour laquelle je vous demande ici, mes chers collègues, madame la ministre déléguée, que nous reconnaissions tous la responsabilité de l'État et que nous arrêtions de biaiser avec l'esprit de liberté, avec la République, avec la politique !

J'attends la discussion des amendements et la rédaction de la proposition de loi à l'issue de cette première lecture, et j'espère que nous allons avoir le courage d'aller jusqu'à cette reconnaissance de responsabilité.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Il s'est déjà exprimé dans la DG !

Ce qui est en train de se passer aujourd'hui dans cet hémicycle est proprement inqualifiable. Au départ, l'orientation du Gouvernement, c'était de mentionner une part de responsabilité de l'État, mais pas sa responsabilité entière. Cette stratégie a échoué. Maintenant, on nous impose des négociations, chipotant sur les mots, car l'on considère que le collègue Califer n'a pas suffisamment bien écrit le texte… pour imposer une nouvelle rédaction. Mais c'est une opération purement de communication que vous êtes en train de mener, madame la ministre déléguée, sur le dos de la souffrance des gens !

Respectez la souffrance des gens !

Au demeurant, si ce gouvernement était si concerné, il n'aurait pas attendu qu'un collègue de Guadeloupe dépose une proposition de loi sur le sujet.

Il fallait qu'il anticipe les choses, assume ses responsabilités et nous propose un projet de loi cohérent, lequel aurait été peut-être beaucoup plus loin encore. Vous ne l'avez pas fait et il est trop tard pour vouloir le faire à la dernière minute. Respectez-nous !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Il faut être extrêmement clair : le Gouvernement n'a pas attendu pour reconnaître la part de responsabilité de l'État dans l'exposition au chlordécone.

On vous a forcés !

Le Président de la République a été le premier à reconnaître, dès 2018, cette part de responsabilité et à dénoncer l'exposition au chlordécone comme un scandale environnemental. Je crois que sa déclaration a été d'une extrême clarté et que cela mérite d'être rappelé ici. Je tiens à répondre à chacun des orateurs qui se sont exprimés dans le cadre de la discussion générale et de la discussion sur l'article.

Monsieur Hajjar, vous avez raison de souligner l'importance du rapport parlementaire rendu en 2019 par Serge Letchimy et Justine Benin, qui contenait quarante-neuf recommandations pour tirer les enseignements de l'exposition au chlordécone afin d'informer, de protéger et de réparer. La quasi-totalité de ces recommandations est intégrée au plan Chlordécone IV, les mesures que celui-ci prévoit étant même nettement plus ambitieuses : le budget augmente ; la chlordéconémie est gratuite ; un fonds d'indemnisation des victimes a été créé et s'adresse à ceux qui ont subi à ce titre une maladie professionnelle mais aussi à leurs enfants exposés dans le cadre prénatal ; des aides aux éleveurs sont prévues ; la prise en charge des surcoûts du traitement de l'eau est assurée, des associations comme Phyto-Victimes, qu'a évoquée Charlotte Parmentier-Lecocq, aident les victimes à obtenir réparation ;…

Pas grâce au Gouvernement.

…enfin, l'amplification des travaux de recherche, y compris sur la dépollution des sols et sur la recherche en matière de santé des personnes, est assurée grâce un budget en nette hausse. Évidemment, cette dynamique mérite d'être poursuivie, des améliorations sont possibles et le Gouvernement est bien sûr à l'écoute pour que nous travaillions tous ensemble.

Monsieur Christophe, vous avez raison de rappeler que beaucoup de fausses informations circulent et que les mécanismes de prévention et de réparation ne sont pas encore suffisamment connus. Il faut rappeler qu'un changement d'habitudes alimentaires avec l'aide d'un nutritionniste peut permettre aux personnes exposées de revenir à un taux normal de chlordécone,…

Un taux normal de chlordécone ? C'est quoi ça ?

…c'est-à-dire inférieur au seuil de danger, et que des soins sont possibles. Les mécanismes de prévention et de réparation ne sont pas suffisamment connus, disais-je, et c'est pourquoi nous faisons en sorte, avec l'association Phyto-Victimes, qu'ils le soient davantage, y compris auprès des professionnels de santé. Cette politique doit évidemment être poursuivie, sachant que l'objectif est 0 % d'exposition au chlordécone pour l'ensemble des Antillais, c'est-à-dire zéro chlordécone dans l'alimentation

Madame Rousseau, sans en minorer l'impact, je rappelle que les scientifiques indiquent que le chlordécone s'élimine naturellement de l'organisme si l'on supprime les expositions alimentaires, sans tourner le dos à l'ensemble de la production locale.

Il y en a encore dans les sols !

Il y a évidemment des solutions pour tendre vers le zéro chlordécone dans l'alimentation, ce qui est, je le répète, notre priorité. L'ensemble des Antillais qui en font la démarche et aussi l'ensemble des collectivités locales qui nous aident à aller vers ces publics vulnérables permettront d'y parvenir.

Ce que vous êtes en train de faire n'est pas correct !

Si la colère est compréhensible, elle ne doit pas être un obstacle à la prévention.

Par ailleurs, en ce qui concerne la pollution des sols, je rappelle que tous ne sont pas contaminés : la pollution concerne 20 % des sols agricoles en Guadeloupe et un tiers des terres en Martinique. Je ne dis pas cela pour en minimiser l'impact…

Oh non !..

C'est scandaleux !

…mais les chiffres parlent d'eux-mêmes. Il est important que l'ensemble des Antillais puissent avoir conscience de la réalité de l'impact, et une cartographie publique le détaillant parcelle par parcelle est disponible en ligne. Il me semble important, là aussi, de partager ces informations. Enfin, je rappelle que toutes les cultures ne sont pas sensibles au chlordécone : je citerai, par exemple, les agrumes, les goyaves, les piments, les gombos, l'ananas, le chou et d'autres cultures encore.

Alors tout va bien !

Monsieur Juvin, comme vous l'avez dit, il n'y a qu'un seul pays : la France. Je vous rejoins bien sûr parfaitement sur ce point. Et c'est pourquoi il ne peut pas y avoir de santé à deux vitesses, de prévention à deux vitesses ni de réparation à deux vitesses. Oui, il n'y a qu'un seul pays : la France. Mais il me semble que vous avez commis une erreur en ce qui concerne le budget du plan Chlordécone IV puisqu'il s'élevait initialement à 92 millions d'euros et atteint 130 millions d'euros aujourd'hui.

Monsieur Serva, vous m'avez, comme d'autres de vos collègues, incitée à reconnaître la responsabilité de l'État en raison des autorisations qu'il a délivrées. On aura l'occasion au cours du débat de reparler de ce point, mais je répète d'emblée que l'État reconnaît toute sa part de responsabilité. En revanche, comme l'ont dit Maud Petit et d'autres orateurs, si l'État est entièrement responsable pour ce qui relève de ses compétences, il faut clairement reconnaître que le mode de fabrication et d'utilisation du produit entraînait la responsabilité d'autres acteurs.

Le Gouvernement savait !

Je pense qu'il est donc important pour les Antillais qui demandent réparation qu'ils puissent s'adresser certes à l'État pour ce qui relève de ses responsabilités, mais aussi à des acteurs qui ont été cités sur tous les bancs pour que le préjudice subi soit justement indemnisé.

C'est l'État qui a donné son feu vert !

Nous en venons à l'examen des amendements. Les amendements n° 31 de Mme Maud Petit et 32 de Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, pouvant être soumis à une discussion commune, sont retirés.

L'amendement n° 33 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq est retiré.

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 14 .

Ceci est un amendement d'appel visant à faire reconnaître que l'utilisation du chlordécone, au-delà des conséquences sanitaires, écologiques ou économiques, a également engendré de graves répercussions sociales sur la population locale. Des familles qui vivaient de leur activité se sont retrouvées sans rien quasiment du jour au lendemain, des savoir-faire hérités de traditions séculaires et qui se transmettaient de génération en génération ont été perdus, des liens en ont été brisés. Aujourd'hui encore, de nombreuses familles vivent dans l'inquiétude et ne peuvent jouir sereinement de leur terre par peur de la contamination. C'est toute une culture, toute une structure sociale, qui a été impactée. Même si, en droit français, le concept de préjudice social n'est pas explicitement reconnu, il existe des situations où les tribunaux peuvent tenir compte de l'impact social d'un préjudice dans l'évaluation des dommages et intérêts. Par le biais de cet amendement, nous appelons donc les autorités à reconnaître que l'utilisation de ce pesticide a un impact social conséquent dans plusieurs de nos départements d'outre-mer.

Sur l'amendement n° 14 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission ?

Nous comprenons l'idée de l'amendement, mais cette dimension est déjà prise en compte dans la rédaction actuelle. Les territoires sont victimes, mais les hommes et les femmes qui les habitent également. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 14 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 142

Nombre de suffrages exprimés 141

Majorité absolue 71

Pour l'adoption 13

Contre 128

Sur l'amendement n° 18 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l'amendement n° 28 .

Il vise à étendre le bénéfice de l'indemnisation aux victimes indirectes de l'exposition au chlordécone.

De nombreux systèmes d'indemnisation visant à réparer des dommages sanitaires, tels les régimes visant les victimes de l'amiante et celles des erreurs médicales, prévoient l'indemnisation des victimes indirectes et des ayants droit. En effet, le droit civil français reconnaît les divers préjudices que peuvent subir les victimes indirectes : frais d'obsèques en cas de décès de la victime, perte de revenu, préjudice moral d'accompagnement, préjudice moral d'affection et autres préjudices extrapatrimoniaux. Or le système d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, prévu dans la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, et celui des victimes du chlordécone, qui les fait bénéficier du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, ne prévoient rien au sujet des victimes indirectes. C'est une anomalie.

Les milliers de manifestants réunis à Fort-de-France le 10 décembre 2022, à la suite de la décision du parquet de demander un non-lieu dans l'enquête sur l'usage du chlordécone aux Antilles – non-lieu finalement prononcé le 2 janvier 2023 –, demandaient justice à la fois pour les victimes directes et indirectes de l'exposition au chlordécone. Les victimes indirectes et les ayants droit étaient d'ailleurs inclus dans les mesures envisagées dans les propositions de loi déposées respectivement par Elie Califer et Marcellin Nadeau, et enregistrées à la présidence de l'Assemblée le 20 juillet 2023. Ces deux textes visant à l'indemnisation des victimes du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe ont obtenu le soutien de nombreux autres députés ultramarins.

Quel est l'avis de la commission ?

Le préjudice moral est bien réel. Vous faites allusion à ce qui a été fait pour les victimes de l'amiante ; j'appelle à suivre le même schéma pour le chlordécone. Avis favorable et merci pour cette proposition.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

Non mais franchement…

Nous considérons en effet que les préjudices moraux évoqués relèvent de l'appréciation du juge et qu'il convient, avant de les définir, de préciser le périmètre et les modalités de financement et de mise en œuvre de l'indemnisation.

Elle a raison !

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l'amendement n° 18 .

On l'a dit, la population ultramarine est méfiante envers les autorités métropolitaines. Après des années de dissimulation et de minimisation, c'est compréhensible. Aussi, par le présent amendement, souhaitons-nous garantir que l'État associera les autorités et organismes locaux impliqués dans la gestion du problème aux futurs projets ayant trait au chlordécone. Ces structures y ont toute leur place et il est essentiel de l'inscrire noir sur blanc dans la loi. En plus de rassurer la population locale, le fait de travailler en partenariat avec l'État permettra, avec le temps, de rétablir la confiance entre toutes les parties.

Quel est l'avis de la commission ?

Lorsque la proposition avait été examinée en commission, j'avais souhaité rester sur l'essentiel, sans entrer dans le détail. Je vous redemande d'accepter ce principe : concentrons-nous sur le cœur du sujet, et on verra les détails plus tard. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement est en réalité satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Les travaux de recherche sur le chlordécone mobilisent d'ores et déjà une large communauté d'acteurs scientifiques qui travaillent, au niveau tant local que national, sur la dépollution des sols, la santé féminine ou les transferts de la molécule dans l'environnement. à titre d'exemple, la région de Guadeloupe et la collectivité territoriale de Martinique cofinancent l'appel à projets Chlordécone de l'Agence nationale de la recherche (ANR), lancé en 2022 et doté d'un budget inédit de 5,5 millions d'euros, dont 1 million à la charge des collectivités et 4,5 millions à celle de l'État.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Pour abonder dans le sens du Gouvernement et du rapporteur, depuis le premier plan Chlordécone, un travail conjoint est mené entre les autorités de l'État et les collectivités territoriales ultramarines. L'amendement est donc parfaitement satisfait. L'adopter reviendrait à dire que cette collaboration n'existe pas, ce qui serait injuste. Il faut donc, bien sûr, le repousser.

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 18 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 147

Nombre de suffrages exprimés 146

Majorité absolue 74

Pour l'adoption 15

Contre 131

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l'amendement n° 35 qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 40 .

Je me permets d'abord de revenir sur l'amendement n° 32 qui tendait à réécrire l'article et que j'ai retiré au début de la discussion. En effet, je voudrais expliquer pourquoi le groupe Renaissance n'est pas d'accord avec la rédaction actuelle de l'article 1er . En l'état, celui-ci exclut la responsabilité d'autres acteurs que l'État – celle des producteurs, des industriels et des élus locaux de l'époque. C'est un peu facile et je déplore que nous ne soyons pas parvenus à un accord sur ce point. Cependant, comme Maud Petit qui a aussi retiré son amendement, je souhaite éviter toute ambiguïté quant à la volonté de la majorité de reconnaître la part de responsabilité qui revient à l'État.

Je regrette également que la portée de l'article soit essentiellement symbolique. Les mesures prévues sont insuffisantes et il faut aller plus loin dans l'action. L'amendement n° 35 vise à ajouter, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Elle s'engage pour ce faire à conduire les actions visant à supprimer le risque d'exposition à la chlordécone en priorité pour protéger la santé des populations, en particulier en matière de sécurité sanitaire et de l'alimentation. » En effet, ces éléments manquent à l'article 1er .

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 40 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 35 .

Madame Parmentier-Lecocq, chère collègue Maud Petit, je vous remercie pour le geste que vous avez fait en retirant les amendements de réécriture de l'article, dont l'idée – et non la formulation – était presque insultante. Vous faites preuve de responsabilité car vous connaissez nos territoires et la souffrance de nos populations ; vous savez donc pertinemment que votre démarche aurait été mal vue.

Quant à l'amendement n° 35 , la suppression du risque d'exposition est un objectif à atteindre. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 40 , avis favorable.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, pour donner l'avis du Gouvernement.

Nous sommes favorables au sous-amendement rédactionnel et de cohérence du rapporteur. Comme certains orateurs l'ont souligné, la réduction de l'exposition à la chlordécone grâce à l'action sur l'alimentation est une priorité du plan lancé par le Président de la République et soutenu par la majorité. Ce plan s'attaque pour la première fois au fléau du chlordécone de manière convaincante, fort des budgets nécessaires et de la coopération de nombreuses parties prenantes.

Nous sommes également favorables à l'amendement qui permet d'inscrire dans la loi l'engagement pérenne de l'État de protéger la santé des populations, et de faire de l'objectif de sécurité sanitaire un élément majeur du plan Chlordécone.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l'amendement n° 38 qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.

Il vise à intégrer à l'article un dispositif qui n'est pas encore prévu : une commission de suivi indépendante qui évaluera le déploiement de la stratégie en matière de chlordécone, afin de mesurer les avancées qu'elle permet et les progrès réalisés par la recherche, et d'examiner les pistes susceptibles d'améliorer l'accès des victimes à l'indemnisation. Il s'agirait par exemple d'aider ces dernières à monter les dossiers, mais aussi de réfléchir sur l'élargissement du périmètre de l'indemnisation au-delà des maladies professionnelles.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements n° 41 et 42 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Nous sentons, madame Parmentier-Lecocq, que vous avez bien travaillé le sujet et nous apprécions votre amendement qui vise à confier à une instance indépendante le soin d'évaluer les actions mises en œuvre en application de ce texte. Il est en effet nécessaire d'évaluer régulièrement l'avancement vers les objectifs. Je soutiens donc l'amendement, auquel je souhaite néanmoins apporter trois modifications – de portée modeste, elles ne dénaturent pas votre proposition.

Le sous-amendement n° 41 modifie l'endroit où serait placé le nouvel alinéa : il semble plus logique que l'instance d'évaluation soit mentionnée à la fin de l'article 1er , une fois que tous les objectifs ont été énoncés.

Le sous-amendement n° 42 reformule une expression qui manquait de précision : vous parliez d'évaluer les « impacts de la stratégie », sans qu'on sache de quelle stratégie il s'agit ; je propose d'évaluer « l'atteinte [des] objectifs ». Cela serait plus logique, sans rien changer sur le fond.

Enfin, le sous-amendement n° 43 , que je me permets de défendre également, modifie la périodicité des rapports que rendra cette instance. Vous prévoyez un premier rapport fin 2027, soit dans quatre ans ; ce délai étant trop important, je propose que ce rapport soit rendu fin 2025, afin de faire le point. Par ailleurs, vous prévoyez un rapport tous les sept ans, ce qui me paraît trop espacé. Les avancées pouvant être mesurées plus souvent, je suggère de le faire tous les trois ans, pour bénéficier d'un retour régulier du terrain et mobiliser l'ensemble des acteurs.

Sous réserve de l'adoption de ces trois sous-amendements, je donnerai un avis favorable à l'amendement.

La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n° 44 .

Il s'agit de préciser que l'instance indépendante se prononce non sur la « stratégie » – terme assez vague – mais bien sur le plan stratégique de lutte contre la pollution par la chlordécone, dont la quatrième version, adoptée en 2021, court jusqu'en 2027.

Il a raison !

C'est ce plan qui doit être évalué de manière indépendante car c'est grâce à lui que l'État et les collectivités agissent de concert sur la dépollution ou sur les tests. Il s'agit de ne pas laisser entendre que rien ne serait fait. Je rappelle que le budget du plan Chlordécone IV, initialement de 93 millions d'euros, a été porté à 130 millions en février 2023.

Il convient de souligner l'importance de ce plan, en y rattachant le travail de la commission indépendante.

Le sous-amendement n° 43 du rapporteur a été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur Cazeneuve, votre sous-amendement a le même objectif que le mien : clarifier. Vous proposez que la commission mesure les impacts du plan Chlordécone, je propose qu'elle évalue l'atteinte de l'ensemble des objectifs. Je crois que nous pouvons nous accorder autour de cette volonté, que j'ai ressentie sur tous les bancs.

Ma rédaction me semble toutefois préférable. Vous visez le plan Chlordécone, mais nul ne sait s'il existera toujours demain et si les actions ne prendront pas une autre forme. Je recommande de sertir dans la loi une formulation plus générale et intemporelle. De plus, en ne visant que le plan, vous faites l'impasse sur les procédures d'indemnisation, qui n'entrent pas dans son champ. Je vous suggère de vous rallier à ma rédaction, claire et raisonnable, et de retirer votre sous-amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je veux d'abord saluer le dialogue qui s'est ouvert entre Mme Parmentier-Lecocq et le rapporteur Califer, conduisant l'une à retirer certains de ses amendements en commission, l'autre à proposer ici un sous-amendement.

Très bien !

Le Gouvernement est favorable à l'amendement et à l'ensemble des sous-amendements. Ne le prenez pas mal, monsieur le rapporteur, mais ceux-ci ne nous semblent pas contradictoires.

C'est la culture du compromis !

L'évaluation par une instance indépendante nous paraît essentielle. Elle permettra d'améliorer, si besoin, les mesures engagées. Nous souhaitons aussi que le bilan annuel du plan Chlordécone, qui sera publié en avril, soit présenté en avant-première aux parlementaires. Nous pourrons proposer à cette occasion des pistes de travail pour cette instance indépendante. Enfin, nous sommes favorables à ce que celle-ci remette son premier rapport d'ici la fin de 2025, puis l'actualise tous les trois ans.

La parole est à M. Paul Christophe, vice-président de la commission des affaires sociales.

Il ne s'agit pas d'insulter qui que ce soit et je veux rassurer le rapporteur : ce qui nous rassemble, ce ne sont pas seulement deux ports, mais l'ambition de voir réparer cette injustice flagrante. Seulement, notre décision ne doit pas écraser les responsabilités autres, que des actions en justice visent aujourd'hui. La rédaction que nous adopterons doit certes reconnaître la responsabilité de l'État, mais sans lui imputer toutes les responsabilités ni exonérer les autres acteurs.

Il est intéressant de retenir la proposition de Pierre Cazeneuve pour que l'évaluation porte à la fois sur la stratégie et l'atteinte des objectifs. Les rédactions ne semblant pas contradictoires, mais complémentaires, il serait de bon ton de voter le sous-amendement n° 44 .

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Je suis d'accord avec le rapporteur, le premier rapport de la commission de suivi devra être remis plus tôt, en 2025, et réactualisé tous les trois ans car l'un des buts est de rendre visibles les progrès de la stratégie sur le chlordécone. Je soutiens donc le sous-amendement n° 43 .

Je voterai aussi en faveur du sous-amendement de Pierre Cazeneuve car il faut être vigilant et précis : la commission doit évaluer les travaux et les résultats de la stratégie sur le chlordécone et ne pas s'attacher exclusivement aux objectifs, quelque peu reculés, de la proposition de loi.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 25 .

Il vise à demander l'étude des effets des « cocktails » de produits phytosanitaires et à intégrer leurs victimes dans la réparation. En effet, la Guadeloupe et la Martinique, très exposées au chlordécone, l'ont aussi été au glyphosate, par exemple. Les conséquences sur la santé de la combinaison des deux produits, notamment au moment de leur dégradation, ne sont pas analysées.

En tenant compte des remarques faites en commission, nous proposons une rédaction qui permette d'imaginer une réparation globale des effets conjugués des produits chimiques introduits dans le sol, où ils perdurent pendant des années.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette question nous intéresse particulièrement. L'exposition aux produits a été générale, dans tout l'environnement. Toutefois, votre amendement pourrait brouiller le message que nous voulons faire passer et, pour rester sur l'essentiel de notre texte, nous y opposons un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Madame Rousseau, si vous aviez regardé de près le plan Chlordécone du Gouvernement, vous auriez vu que l'effort de recherche répond à votre demande. Je rappelle que le volet « recherche » du plan mobilise des sommes importantes, qui passeront de 26 millions d'euros en 2023 à 52 millions en 2030, soit un doublement. Les études, dont l'objet est d'améliorer la compréhension de phénomènes scientifiques, portent sur la dépollution des sols, la santé des femmes, les liens entre la chlordécone et certains cancers, dont celui de la prostate ; elles s'appuient notamment sur une cohorte de plus de 10 000 travailleurs en bananeraie.

Sur les interactions entre produits, je veux citer l'étude Kannari 2, lancée par Santé publique France, dix ans après un premier volet. Visant à mesurer l'imprégnation des populations, elle a élargi la liste des molécules recherchées dans le sang à d'autres pesticides et métaux lourds. De son côté, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a publié des travaux sur le lien entre chlordécone et glyphosate dans l'environnement. Enfin, l'Observatoire de la pollution agricole aux Antilles (Opale), financé par le plan Chlordécone, analyse les transferts de tous les pesticides sur deux bassins versants terre-mer pilotes.

Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.

La parole est à Mme Joëlle Mélin.

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'amendement d'appel de Mme Rousseau. Les effets « cocktail » constituent une bombe à retardement. Dès que les imputabilités auront été établies, quand les dommages corporels, en conséquence directe ou indirecte d'une exposition, auront été reconnus, il faudra une prise en charge. À cet égard, il est déplorable que des fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) soient ponctionnés pour d'autres risques alors que cette bombe à retardement explosera bientôt. Les sommes pour indemniser les victimes de ces contaminations devraient d'ores et déjà être disponibles.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale sur les amendements n° 1 et 2  ; par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES sur l'amendement n° 26 .

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 1 .

Cet amendement est particulièrement important – je dirais même vital. Nous voulons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone.

Actuellement, l'indemnisation est tardive, elle est complexe et, de surcroît, restreinte. Bien que le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, les travailleurs agricoles se heurtent à des critères restrictifs. Seuls 150 dossiers ont été reçus à ce jour, pour 12 700 travailleurs en bananeraie. Cela traduit bien un malaise, une difficulté.

Pour ce qui concerne les femmes, je fais appel à celles qui sont dans l'hémicycle. Les femmes qui travaillaient dans les plantations transportaient la chlordécone à mains nues – oui, vous avez bien entendu : à mains nues ! Mais les cancers du sein ou de l'utérus dont elles souffrent aujourd'hui ne sont toujours pas reconnus comme maladie professionnelle.

Enfin, l'indemnisation ne concerne que les maladies professionnelles. Elle est donc très limitée et une majorité de la population se trouve ainsi exclue du droit à une réparation pour le préjudice subi.

Nous proposons de préciser que l'objectif d'indemnisation concerne toutes les victimes, que la contamination ait eu lieu dans le milieu professionnel ou non.

Quel est l'avis de la commission ?

Je pense que votre amendement est satisfait, mais il est toujours bon d'apporter une telle précision. Avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Maud Petit.

C'est un amendement important, sur lequel je me permets d'intervenir brièvement – car nous devons avancer. Le groupe MODEM s'abstiendra.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 161

Nombre de suffrages exprimés 149

Majorité absolue 75

Pour l'adoption 87

Contre 62

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 2 .

Il nous semble important de préciser le champ des personnes concernées par la proposition de loi, afin que toutes les victimes du chlordécone soient reconnues. Par l'amendement précédent, nous avons spécifié que le texte s'appliquerait à toutes les personnes contaminées par le chlordécone, qu'elles l'aient été dans le cadre de leur travail ou non. Par le présent amendement, nous souhaitons indiquer qu'il s'appliquera aux personnes contaminées en Guadeloupe et en Martinique, qu'elles résident toujours dans ces territoires ou qu'elles les aient quittés pour s'installer ailleurs, notamment dans l'Hexagone.

Nombre de nos compatriotes guadeloupéens et martiniquais exposés auparavant au chlordécone – dont nous connaissons les effets terribles sur la santé – sont susceptibles de résider désormais dans un autre territoire de la République. Même s'ils ne résident plus en Guadeloupe ou en Martinique, justice doit leur être rendue ; indemnisation doit leur être garantie.

Cet amendement a été préparé avec l'association DiivinesLGBTQIA+ visibilité et représentativité afro-carïbéen.ne.s, dont je salue le travail sur cette question si essentielle pour nombre de nos territoires.

Quel est l'avis de la commission ?

Je tiens aussi à vous féliciter, chère collègue, pour votre travail. Notre proposition de loi vise bel et bien toutes les victimes qui ont été contaminées. La précision que vous souhaitez apporter serait redondante. Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Nous souhaitons conserver au dispositif son caractère synthétique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

S'agissant de l'exposition à la chlordécone, nous devons faire preuve de rigueur scientifique, dans l'analyse comme dans le commentaire. La science nous dit que la chlordécone s'élimine naturellement de l'organisme avec une alimentation adaptée ; le taux de chlordécone dans le sang est alors divisé par deux en moins de six mois. La science dit aussi très clairement que le fait pour une personne d'avoir de la chlordécone dans le sang ne signifie pas qu'elle est malade ou qu'elle le sera.

Je saisis l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, en particulier de cet amendement, pour faire part à la représentation nationale de ces informations importantes. Il faut les rappeler dans l'intérêt des Guadeloupéens et des Martiniquais qui écoutent nos débats. Ceux-ci peuvent être légitimement inquiets : s'ils ont été exposés à la chlordécone, ils peuvent croire qu'ils sont d'ores et déjà malades et, dès lors, se soustraire – nous avons reçu des témoignages en ce sens – à des examens médicaux sur le fondement desquels ils pourraient au contraire, en changeant leur alimentation, se prémunir contre des risques.

C'est de leur faute, alors ?

À l'instar du rapporteur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

Maintenez-vous l'amendement, madame Simonnet ?

Oui, madame la présidente.

Le test sanguin est gratuit en Martinique et en Guadeloupe, mais il ne l'est pas dans les autres territoires de la République. Nous souhaitons que toutes les personnes qui ont été contaminées en Martinique et en Guadeloupe bénéficient de la gratuité des tests, quel que soit le lieu où elles résident dorénavant. Telles sont les implications de l'amendement, et elles sont importantes.

Nombre de nos concitoyens guadeloupéens et martiniquais ont quitté la Guadeloupe ou la Martinique pour vivre dans un autre territoire de la République. Il faut qu'ils soient tous pris en considération. Fort heureusement, il ne suffit pas d'être contaminé pour être condamné, mais n'oubliez pas que beaucoup de victimes viennent se faire soigner dans l'Hexagone et y mourir !

Envisagez cet amendement avec sérieux : toutes les victimes doivent être concernées par le texte, notamment pour bénéficier de la gratuité des tests. D'ailleurs, la politique de sensibilisation et de prévention devrait être menée dans l'ensemble des territoires de la République.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Nous connaissons la complexité de la situation, mais une chose est assez bizarre dans l'affaire du chlordécone : lorsque quelques éléments scientifiques semblent indiquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, on les prend en considération ; lorsque d'autres disent l'inverse, on tend à les ignorer.

Inscrivons au moins dans notre droit le principe selon lequel les membres de ce que l'on pourrait appeler la diaspora antillaise pourront bénéficier de la gratuité des tests. Cet élément nous paraît fondamental.

Dès lors que le lien de causalité est démontré, il faut que toutes les victimes soient indemnisées, quelles qu'elles soient et où qu'elles habitent. C'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement avec conviction et détermination.

La parole est à M. Sylvain Maillard.

Madame Simonnet, votre propos, au demeurant intéressant, ne correspond pas à ce qui est écrit dans l'amendement. Celui-ci est redondant avec ce qui figure dans la proposition de loi, d'où l'invitation du rapporteur et de la ministre à le retirer. C'est aussi pour cette raison que nous voterons contre.

Je comprends votre intention : vous êtes convaincue que l'accès aux tests doit être partout gratuit. Déposez un sous-amendement en ce sens et nous nous prononcerons alors à ce sujet.

La parole est à Mme Maud Petit.

Je fais partie de la diaspora antillaise : née à Paris, j'ai vécu plusieurs années en Martinique et je suis désormais élue dans le Val-de-Marne. Or je ne suis pas sûre qu'il soit nécessaire que les membres de la diaspora procèdent à un test sanguin. En effet, au bout de quelque temps, avec une alimentation diversifiée, la plus saine possible, la chlordécone disparaît du sang, ainsi que l'a expliqué Mme la ministre. Selon moi, votre amendement n'est pas approprié. Le groupe MODEM ne votera pas en sa faveur.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 159

Nombre de suffrages exprimés 158

Majorité absolue 80

Pour l'adoption 66

Contre 92

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Rien ne pouvait justifier, en 1972, que le ministère de l'agriculture autorise la mise sur le marché du chlordécone, alors que sa toxicité était déjà scientifiquement connue depuis 1963. Rien ne pouvait justifier, le 2 avril 1976, soit un peu moins d'un an après l'incident survenu à l'usine de Hopewell aux États-Unis, que la France prolonge l'autorisation provisoire du chlordécone. Rien ne pouvait justifier, en 1980, l'homologation du chlordécone, alors même que, dès 1979, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait classé la molécule parmi les cancérigènes possibles. Surtout, rien ne pouvait justifier que les pouvoirs publics français autorisent, comme ils l'ont fait en 1992, puis une nouvelle fois en 1993, l'utilisation du chlordécone sur les sols martiniquais et guadeloupéens, alors qu'ils l'avaient interdite sur le territoire hexagonal.

Ces décisions ont été prises en connaissance de cause. Le temps est désormais à la reconnaissance de la responsabilité et à la réparation. Pour réparer et restaurer la confiance, il est nécessaire que la responsabilité des décideurs politiques soit publiquement établie. Grâce à ce travail de mémoire, nous devons nous rappeler les erreurs du passé et éviter de les reproduire.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends parfaitement ce que vous recherchez par cet amendement, mais l'heure n'est plus à la recherche des responsabilités. La commission d'enquête présidée par Serge Letchimy et dont la rapporteure était Justine Benin a déjà précisé où étaient les responsabilités. Ce que nous voulons maintenant, c'est que la responsabilité de l'État soit reconnue, afin que toutes les conséquences soient tirées en matière de dépollution et d'indemnisation. C'est pourquoi nous donnons un avis défavorable, comme nous l'avions fait en commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mon avis rejoint celui du rapporteur : défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Je souhaite revenir sur la question de la responsabilité.

Très bien !

Comme nous souhaitions l'indiquer par certains de nos amendements, cette responsabilité n'est pas unique ; elle est globale et partagée. Plusieurs orateurs l'ont dit dans la discussion générale et c'est aussi le sens du présent amendement. C'est pourquoi je ne comprends pas que nous ne soyons pas parvenus à un accord.

Il y a quelque chose de cocasse. Nous parlons de la responsabilité de l'État. Or qui était l'État à l'époque où le scandale du chlordécone a eu lieu, c'est-à-dire jusqu'en 1993 ? Qui était alors le chef de l'État ? François Mitterrand, qui était socialiste. Or c'est à l'occasion d'une niche socialiste que l'on nous demande d'adopter un texte reconnaissant la responsabilité de l'État.

S'il vous plaît…

Il faut être clair. C'est incroyable qu'on en arrive là ! On oublie que tout cela s'est passé il y a plus de trente ans. Certains orateurs essaient de nier l'engagement qui a été celui de la majorité, du Gouvernement et du Président de la République. Quel chef de l'État a enfin reconnu la responsabilité de l'État ?

Cela embête beaucoup de gens de le dire, mais c'est Emmanuel Macron. Dans le prolongement de la commission d'enquête, qui a lancé un véritable plan Chlordécone pour que l'on commence enfin à indemniser les victimes ?

C'est là encore Emmanuel Macron.

S'il vous plaît…

Je voudrais que l'on prenne en considération que c'est avec cette majorité que l'on avance dans la réparation, dans l'indemnisation et dans le déploiement de la stratégie relative au chlordécone

L'heure n'est plus à une chasse aux sorcières. Consacrons dans ce texte – tel était l'objet de mes amendements – l'action qui vise à réparer les dommages causés aux populations antillaises.

La parole est à M. Davy Rimane.

Je ne comprends pas ce que vous venez de dire. Nous ne cherchons pas à mettre un nom derrière l'entité État, mais à comprendre ce qui s'est passé. La décision a été prise par les autorités compétentes, qui ont agi dans une continuité, année après année. Que cette politique ait été le fait de la gauche, de la droite, du centre, on s'en fiche !

C'est la gauche ! Pourquoi ne voulez-vous pas le dire ?

Il faut reconnaître que l'État a fauté ; le reste ne nous intéresse pas du tout.

La gauche a fauté !

Chers collègues, je vous demande de prendre un peu de hauteur. Je le répète : cela ne nous intéresse pas de savoir si c'était la gauche ou la droite. Tout ce que nous voulons, c'est que l'État, à travers les parlementaires que nous sommes, reconnaisse qu'il a fauté. Nous n'entrerons pas dans la politique politicienne.

Les décideurs politiques ont fauté ! C'est ce qui est écrit dans l'amendement.

La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l'amendement n° 5 .

Avant de le défendre, je tiens à dire que ce qui vient de se passer est indigne. La nation nous regarde, les Antillais nous regardent. Faire de la politique politicienne sur le dos des victimes est indigne de notre débat !

J'en viens à l'amendement. Mme la ministre déléguée et certains de nos collègues ont expliqué que les bilans sanguins ne servent à rien, puisqu'il est impossible de savoir si l'on est malade ou pas. Il est pourtant écrit dans un rapport de l'Opecst, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de février 2023 qu'il « apparaît important d'encourager activement des populations sensibles et exposées à réaliser ces analyses, afin qu'elles puissent évaluer leur éventuelle imprégnation et être accompagnées par des professionnels de santé et des équipes formées pour réduire celle-ci. » Alors, qui raconte n'importe quoi ? Vous ou l'Opecst ?

Par cet amendement, nous proposons qu'une campagne de prévention soit organisée pour encourager les citoyens et les citoyennes à réaliser un dosage sanguin de chlordécone. Ces tests sont gratuits en Martinique, en Guadeloupe, mais payants dans le reste de l'Hexagone.

Lors de la présentation du bilan du plan chlordécone IV, en novembre 2022, les résultats étaient décevants car le nombre de personnes dépistées étaient insuffisant – il faut dire que vos propos n'encourageront pas les gens à effectuer la démarche ! Les tests sont pourtant essentiels pour évaluer l'exposition aux pesticides et bénéficier d'un accompagnement adapté. Une campagne à l'échelle nationale permettrait de mieux mesurer l'ampleur de la contamination. C'est un amendement essentiel pour nous faire une idée claire et nette du nombre de personnes contaminées.

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, je vous comprends. Moi-même, j'ai eu envie de tout mettre dans un seul texte. Je suis bien conscient de l'importance de cette mesure, mais nous sommes dans le cadre d'une niche ; restons-en au texte. Ce dépistage gratuit pourrait être proposé dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale ; il semble que ce soit là le projet de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je salue la sagesse du rapporteur. Il ne faut pas partir dans tous les sens, ni exprimer de la défiance vis-à-vis d'un plan Chlordécone par ailleurs loué par nos partenaires, ainsi que le soulignent de nombreux élus des Antilles.

Mme la ministre déléguée aux outre-mer n'a jamais dit que les tests ne servaient à rien.

Au contraire !

Elle a insisté sur le fait que la campagne, pour être efficace, devait être ciblée sur les territoires concernés. Les moyens qui y sont consacrés augmenteront dans les années à venir. Ils doivent être concentrés sur les populations les plus exposées, c'est-à-dire celles des Antilles, de Martinique et de Guadeloupe. Pour cette raison, je partage l'avis défavorable du rapporteur.

Nous devons poursuivre la campagne de tests menée par les agences régionales de santé (ARS). Je rappelle que 30 000 analyses ont déjà été effectuées, que les crédits qui les financent ont déjà été multipliés par près de 2,5 et que l'État, comme il s'y était engagé, poursuivra cet effort de dépistage, de traçabilité et de meilleure compréhension de l'impact scientifique du chlordécone – je fais ici référence aux crédits alloués à la recherche.

Cet amendement implique un éparpillement de la stratégie ; cela se retournerait contre les premiers concernés.

La parole est à Mme Maud Petit.

Je persiste et je signe : il n'est pas nécessaire de mener une campagne au niveau national. Ne me pointez pas du doigt en m'accusant de ne pas vouloir réaliser ces tests et de ne pas passer le message ! Pas plus tard que mardi matin, lors des questions orales sans débat, dans un hémicycle quasiment vide, j'ai interpellé le Gouvernement en lui demandant d'améliorer l'efficacité de la campagne de tests en Martinique et en Guadeloupe, en adressant des courriers à nos concitoyens antillais, pour que chacun sache que ces tests existent. Je n'ai pas été satisfaite de la réponse du ministre délégué, Patrice Vergriete, qui est passé à côté de la question.

Vous voyez, nous sommes d'accord !

C'est pourquoi je remercie M. le ministre de la santé d'avoir précisé les choses. Le groupe MODEM votera contre l'amendement.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Nous voterons pour cet amendement. J'ai écouté attentivement M. Maillard tout à l'heure. Je dois dire que, pour une fois – c'est rare, et même assez exceptionnel pour être fêté –, j'étais parfaitement en phase avec son argumentaire. Par bon sens, il nous a suggéré de déposer un sous-amendement, ce qui était une proposition particulièrement pertinente ; comme quoi, la vérité peut jaillir de tous les bancs de cette assemblée ! Je comprendrais mal qu'il ne fasse pas campagne pour cet amendement-ci, qui propose exactement les dispositions qu'il souhaitait voir figurer dans le sous-amendement.

J'ajoute à l'intention de notre collègue Maud Petit que la moitié de la population antillaise vit dans l'Hexagone.

Eh oui !

Une campagne de sensibilisation prévoyant pour eux la gratuité des tests serait l'occasion de voir s'il existe une différence avec les résultats de ceux qui vivent encore aux Antilles. Cela permettrait de valider ou d'infirmer la théorie, plus ou moins fumeuse, selon laquelle, dès qu'on prend l'avion pour traverser l'Atlantique, il n'y a plus de problème.

La science, ce n'est pas de la fumée !

La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l'article 100 du règlement, puisque mon collègue m'a interpellé. Cet amendement ne propose pas la même chose que le précédent : Mme Simonnet voulait généraliser la gratuité des tests, ce à quoi nous avons répondu que c'était déjà possible.

Celui-ci propose de lancer une campagne de prévention.

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Ce n'est pas un rappel au règlement !

Monsieur Maillard, ce n'est pas exactement un rappel au règlement. Vous apportez une réponse sur le fond, pas à une mise en cause personnelle.

Pour une fois que M. Nilor me fait un compliment, je le remercie !

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l'amendement n° 15 .

À force de dissimuler les problèmes et de repousser les actions nécessaires, les gouvernements successifs ont suscité une méfiance importante et parfaitement compréhensible chez les Antillais, qu'il convient désormais de dissiper.

Par cet amendement, nous entendons assigner l'État à une obligation d'information, transparente et juste, sur les effets du chlordécone et les avancées de la dépollution. De même, l'État devra s'assurer de la parfaite information de nos concitoyens ultramarins sur les démarches qu'ils peuvent entreprendre en cas de contamination.

Trop peu de personnes effectuent les tests gratuits de dépistage, trop peu connaissent l'existence du fonds d'indemnisation. Il existe bien une lacune en matière d'information, que cet amendement vient combler.

Quel est l'avis de la commission ?

La situation que vous décrivez n'est pas due à l'absence de communication. Il y a une campagne d'information dans le cadre du plan Chlordécone, mais elle est inefficace. Pourquoi ? Parce qu'il y a eu une rupture de la confiance entre l'État et les populations martiniquaise et guadeloupéenne. L'objectif de la proposition de loi est de rétablir cette confiance. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage l'avis de M. le rapporteur, mais pas son argumentation. Une synthèse des connaissances scientifiques est publiée régulièrement ; la cartographie des sols est disponible sur internet et mise à jour deux fois par an ; un livret sur l'état des connaissances est publié régulièrement ; enfin, j'ai annoncé tout à l'heure que le bilan du plan Chlordécone serait publié en avril. Bien sûr, on peut toujours mieux faire, et nous avons noué des partenariats avec les collectivités de Martinique et de Guadeloupe pour aller au contact des populations.

Vos propos sont des incantations, qui ne correspondent pas à la réalité. Avis défavorable.

Je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine – NUPES sur l'amendement n° 22 et par le groupe LFI – NUPES sur l'article 1er .

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir les amendements n° 20 et 21 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Nous proposons d'ajouter un volet sanitaire, en plus de la dépollution des eaux et des terres et de l'indemnisation des victimes. Il s'agit de mettre l'accent sur les effets néfastes du chlordécone sur la santé des populations. Le lien entre le cancer de la prostate et la surexposition au chlordécone étant bien établi, l'amendement n° 20 vise à mieux prévenir ce cancer en prévoyant un dépistage systématique à partir de 45 ans.

L'amendement n° 21 est un amendement de repli.

Quel est l'avis de la commission ?

Comme je l'ai dit en commission, même si la prévalence du cancer de la prostate est particulièrement élevée dans les Antilles, je ne pense pas qu'il faille se limiter au dépistage de cette pathologie. C'est un constat que nous partageons avec les scientifiques.

Un amendement tel que l'amendement n° 21 aura toute sa place dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pourquoi vouloir imposer aux Antillais ce qui n'existe pas de manière générale dans notre pays ? Par ailleurs, des travaux de recherche sont toujours en cours pour établir le lien entre l'exposition au chlordécone et le cancer de la prostate, même s'il existe une suspicion forte. Enfin, les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sont hésitantes quant à un dépistage systématique par dosage de l'antigène spécifique de la prostate (PSA). En effet, ses effets sont incertains sur la diminution de la mortalité, compte tenu des conséquences physiques et psychologiques importantes liées aux dosages de PSA, aux biopsies et aux traitements. Avis défavorable.

La parole est à M. Paul-André Colombani.

Je ne m'attendais pas à cette réponse. Je ne pensais pas que le doute était encore permis s'agissant du lien entre chlordécone et cancer de la prostate !

D'autre part, le dosage de PSA, comparé à l'ensemble des dommages liés au chlordécone, ne coûte quasiment rien. Je n'ai pas calculé son coût, mais compte tenu du nombre d'habitants, il ne devrait pas être très élevé. Nous le devons aux Antilles.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je ne voudrais pas laisser le doute s'installer : je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas de lien entre le cancer de la prostate et le chlordécone ! Au contraire, j'ai indiqué à maintes reprises que des recherches étaient financées dans le cadre du plan Chlordécone pour le prouver. Il y a donc suspicion, mais tant que ce lien n'est pas avéré sur le plan scientifique et médical, nous ne pouvons pas le considérer comme tel.

Compte tenu les recommandations de la HAS, cette suspicion de lien ne doit pas conduire à un dépistage systématique. Pourquoi ferait-on subir aux Antillais ce qui n'est pas recommandé au niveau national par la HAS ?

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Nous voterons contre cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le ministre. Cependant, il est important de rappeler que le lien entre l'exposition au chlordécone et le cancer de la prostate pourra être très rapidement établi grâce aux travaux de recherche.

La question est celle de la modalité de dépistage, la HAS ayant déjà exprimé à d'autres occasions ses réticences face au dépistage systématique. Ce sujet mérite d'être approfondi au sein de la commission des affaires sociales, et relié au déploiement des rendez-vous médicaux de prévention aux âges clés de la vie. Cela doit nous conduire à formuler d'autres propositions, particulièrement en ce qui concerne les Antilles, compte tenu de l'impact du chlordécone. Pour le moment, le temps doit être laissé à l'avancée des recherches en la matière.

La parole est à Mme Maud Petit.

Je demande une suspension de séance.

Ça suffit !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Il vise à ajouter aux objectifs que s'assigne l'État celui de la prévention de tous les risques sanitaires, particulièrement en outre-mer.

Le meilleur moyen de n'avoir ni à dépolluer ni à indemniser, c'est de prévenir et d'anticiper. Je pense notamment à la pollution au mercure, en Guyane, et à celle au glyphosate, dont le Gouvernement a autorisé pour La Réunion une prolongation d'utilisation de dix ans en 2023. Ce sont des risques sanitaires que l'État peut prévenir.

Tout à l'heure, les collègues de la majorité étaient particulièrement véhéments pour dénoncer ceux qui, à l'époque, pour le compte de l'État, ont délivré les autorisations ayant permis que tel ou tel risque se réalise. Quand on regardera dans dix ans la période actuelle, on saura que c'est Emmanuel Macron, ce gouvernement et vous, collègues de la majorité, qui ont permis ou favorisé tel ou tel risque. Le meilleur moyen pour l'État de ne pas avoir à reconnaître sa responsabilité dans dix ans, c'est de prévenir…

On ne fait que ça !

…et de se pencher sur tous les risques sanitaires que nous connaissons, et que nous pouvons encore conjurer.

Ajoutons cet objectif de prévention dans la loi ! Cela ne mange pas de pain, et je vois que vous en êtes d'accord.

Quel est l'avis de la commission ?

Être rapporteur est parfois un exercice très difficile. Je comprends et partage tout ce que vous avez dit : je vous propose de revenir sur ces questions à l'occasion d'autres débats et de nous en tenir, pour l'heure et dans le cadre de cette niche parlementaire, au sujet du texte : le chlordécone.

Respectez le rapporteur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

On peut se faire plaisir en ajoutant beaucoup de choses au texte, mais la prévention des risques sanitaires est déjà inscrite à l'article 1er du code de la santé publique.

Eh oui !

Celui-ci s'applique à tous les citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence.

Il n'est pas respecté partout !

Par conséquent, je rejoins le rapporteur et ne vois pas l'intérêt de cet amendement, redondant et inutile. Avis défavorable.

La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.

Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, nous voterons contre cet amendement. L'amendement n° 35 , que nous avons adopté tout à l'heure, permet déjà de couvrir le champ de la prévention.

Je souhaite aussi expliquer la position du groupe Renaissance – identique, me semble-t-il, à celle des autres groupes de la majorité – sur l'article 1er .

Nous sommes favorables à la reconnaissance, dans la loi, de la part de responsabilité de l'État, non exclusive. Parce que nous ne sommes pas parvenus à un accord sur la rédaction et que, en dépit de certaines avancées, des amendements ne nous satisfont pas – à l'image de l'amendement n° 23 de Mme Rousseau –, nous nous abstiendrons.

Très clair !

La parole est à M. Philippe Naillet.

Je profite de ce débat pour rappeler qu'outre le drame du chlordécone, nous avons connu, dans les territoires ultramarins, le glyphosate, le fipronil et le malathion.

Vous voyez que les amendements de Mme Rousseau sont utiles !

Toutes les études ont montré que ces produits ne protègent pas, mais détruisent le vivant. Toutes les études ont prouvé qu'ils ne sont bons ni pour la santé publique, ni pour l'environnement, ni pour la biodiversité – exceptionnelle, comme les écosystèmes – de nos territoires. Nous ne voulons plus de ces produits : nous voulons être des territoires exemplaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 148

Nombre de suffrages exprimés 143

Majorité absolue 72

Pour l'adoption 66

Contre 77

Je mets aux voix l'article 1er , tel qu'il a été amendé.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 140

Nombre de suffrages exprimés 87

Majorité absolue 44

Pour l'adoption 87

Contre 0

La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l'amendement n° 12 portant article additionnel après l'article 1er .

Il vise à sensibiliser et à impliquer les professionnels de santé et de l'éducation des territoires guadeloupéen et martiniquais sur le sujet du chlordécone. L'objectif est de mettre à profit des professionnels proches de la population, acteurs en qui elle a confiance et à qui elle a régulièrement affaire, pour informer nos compatriotes sur ce pesticide, ses répercussions et les avancées réalisées en matière de dépollution.

Ces professionnels joueraient un rôle central dans la diffusion des informations, notamment en ce qui concerne les dépistages et les analyses gratuites. Du jeune qui va à l'école à la femme enceinte qui se présente chez le médecin, toute la population pourrait être facilement sensibilisée, informée, conseillée et rassurée.

Quel est l'avis de la commission ?

Je le répète : il faut que nous restions concentrés sur notre proposition de loi et ses grands principes, raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Une fois de plus, il faut faire attention à ne pas s'éparpiller. Ne donnons pas l'impression que nous partons d'une feuille blanche et que la formation des professionnels de santé est une nécessité, alors même qu'elle est au cœur du plan Chlordécone. Je vous invite à vous reporter au document, où tout est expliqué.

Eh oui !

Il suffit de le lire et vous verrez que des actions de formation sont pensées et entreprises pour rendre le dispositif de dépistage, de soins et d'accompagnement efficace.

En 2023, plus de 250 professionnels de santé ont ainsi été formés en Martinique et en Guadeloupe, et il est prévu d'aller plus loin. Rappelons aussi que les rectorats et le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire veillent à la formation de leurs personnels et mènent des actions concrètes d'accompagnement et de dépistage afin de mieux repérer les cas et lutter contre ce fléau dans les deux départements.

L'amendement est pleinement satisfait par l'engagement du Gouvernement et de l'État au travers du plan Chlordécone. Avis défavorable.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l'amendement n° 3 .

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux que nous menons. Nous sommes en effet réunis pour reconnaître un crime que l'on peut qualifier de crime d'État et discuter de pratiques qui relèvent de l'héritage colonial.

Oui, chers collègues : il est évident que ce qui a eu lieu provient de l'héritage colonial !

C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il est important que nous traitions de ce sujet ensemble. Un crime a été commis main dans la main par des acteurs étatiques et de grands monopoles chimiques privés, lesquels ont œuvré contre les populations des Antilles.

Cet amendement vise donc à interroger et à mesurer l'ampleur du crime, car des inconnues demeurent. En effet, nous savons qu'après l'interdiction de la molécule aux États-Unis, celle-ci a été importée de ce pays puis exportée ailleurs par Spiess und Sohn, une entreprise allemande qui n'existe plus. Or cette société, manifestement dirigée par des génies, a réussi à perdre la trace de 1 500 tonnes de cette substance. Nous ne savons pas où elles ont servi, étant donné que les listes des ventes et des achats ne coïncident pas.

Cette information manquante a été identifiée par des associations, qui se demandent dans quels autres territoires le chlordécone a pu être utilisé, ainsi que par un rapport transpartisan de l'Opecst, dans lequel des parlementaires de tous bords ont affirmé la nécessité de lever cette inconnue.

Notons également que le présent amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° 5 , que nous avons adopté il y a quelques minutes et qui vise à ce qu'une campagne nationale de prévention soit organisée. En effet, dès lors qu'une telle campagne est menée, elle s'accompagne d'une campagne d'information et d'investigations sur les lieux où l'épandage de cette molécule a pu avoir lieu. Par exemple, du chlordécone a-t-il été exporté vers La Réunion ou vers d'autres territoires des Antilles ? Ce pesticide a-t-il été utilisé sur des plants de pommes de terre – nous savons qu'il a servi à éliminer le taupin ?

Ce sont à ces questions qu'il faut répondre. Le rapport que nous demandons par cet amendement sera d'autant plus important qu'il sera issu du travail que nous sommes en train de réaliser ensemble.

Veuillez conclure, monsieur Clouet.

Il faut essayer de savoir si ce crime a été commis à une échelle plus grande. Je répète que nous pouvons obtenir une réponse si nous œuvrons ensemble.

Brillant !

Quel est l'avis de la commission ?

Plutôt qu'un rapport du Gouvernement, c'est une commission d'enquête qui nous pourrait nous éclairer. Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le rapport de la mission d'information de 2005 sur l'utilisation du chlordécone et des autres pesticides dans l'agriculture martiniquaise et guadeloupéenne, dont le président était le député de Martinique Philippe Edmond-Mariette, indique très clairement que l'usage du produit n'a été homologué que pour les bananeraies et qu'on n'y a jamais eu recours dans l'Hexagone, où il n'aurait eu aucune utilité.

J'ajoute que l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), l'ancêtre de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), a produit ce qui est certainement le document le plus complet sur l'historique des autorisations. Ce dernier indique que le chlordécone, le mirex et le kelevan n'ont été autorisés que pour des usages tropicaux.

Avis défavorable.

La parole est à M. Johnny Hajjar.

Je souhaite répondre à certaines contrevérités qui me semblent très graves. Nous parlons ici de plus de cinquante ans de responsabilité de l'État. Nous parlons d'injustice. Et la réalité que vivent les Martiniquaises et les Martiniquais n'est pas celle que j'entends cet après-midi.

Les études sont très en retard. Je suis désolé, mais contrairement à ce que vous présentez comme un constat scientifique, les eaux, les eaux marines et les terres sont contaminées. Il n'est actuellement procédé à aucune décontamination : l'empoisonnement continue. J'insiste, le niveau de la recherche a cinquante ans de retard !

Cela signifie que nous ne sommes pas à la hauteur et que les plans Chlordécone I, II, III et IV sont très largement insuffisants, non coordonnés et non structurés. Comme l'a dit la commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation du chlordécone et du paraquat, ils ne sont pas efficients !

Il faut en prendre conscience et faire preuve d'humilité. On n'efface pas le chlordécone en mangeant convenablement. Matin, midi et soir, les Martiniquais et les Guadeloupéens boivent et mangent du chlordécone ; en témoignent la multiplication des maladies, des cancers, des pathologies neurodégénératives ou encore des troubles du développement cognitif. Or il n'y a pas de parcours de soins ni d'accompagnement social pour les peuples, les enfants, les aînés. La contamination continue !

Faites preuve d'humilité, s'il vous plaît. Votons ce texte et arrêtons de donner le sentiment que les quelques millions d'euros alloués çà et là suffisent. Il faut rompre avec des plans segmentés, non structurés et non coordonnés, élaborer une véritable stratégie de réparation et rattraper le temps en matière de recherche. C'est une priorité si nous voulons parvenir à décontaminer et à sauver la vie des personnes atteintes d'un cancer.

Veuillez conclure, monsieur Hajjar.

Je le dis en toute humilité : s'il vous plaît, avançons et votons cette proposition de loi afin de faire progresser les choses. Il faut que l'indemnisation et les réparations – je dis bien les réparations – sanitaires, économiques, sociales et écologiques soient réelles et concrètes pour nos peuples.

Vous aviez demandé la parole, monsieur Clouet, mais comme un député favorable à l'amendement vient de s'exprimer et que M. Turquois souhaite intervenir, je vais le lui permettre, afin d'équilibrer le débat.

Il pourrait y avoir deux interventions pour et deux interventions contre l'amendement, madame la présidente !

Il pourrait y avoir deux interventions pour et deux interventions contre l'amendement, madame la présidente !

Certes, mais nous nous en tiendrons à une pour et à une contre pour cet amendement.

Je ne me suis pas exprimé jusque-là, mais je souhaite faire part de mon malaise général vis-à-vis de l'examen de ce texte. Il me semble que, collectivement, nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux, M. le rapporteur excepté. J'apprécie en effet sa très grande modération …

C'est vrai !

…et sa volonté de faire progresser la prise en compte de ce drame que vivent les Antillais et que j'ai personnellement découvert grâce à ma collègue Maud Petit. Je n'en avais pas connaissance avant mon élection.

C'est un problème en soi.

S'il vous plaît.

Notre collègue Clouet a parlé de crime d'État colonial, mais pourquoi donner à ce sujet un objet politique alors qu'il revêt des enjeux sanitaires et sociaux majeurs et que nous devons reconstruire notre relation avec nos concitoyens antillais ?

Il a raison !

Seul M. Turquois a la parole.

Concentrons-nous sur cet objectif. Il est évident que l'État a une part de responsabilité. Il faut que nous avancions, mais ensemble. Pour l'heure, nous faisons de cette question une confrontation politique.

Quel est le rapport ?

Elle ne devrait pourtant pas nous diviser, mais nous rassembler. Je le répète, nous ne sommes collectivement pas à la hauteur de l'enjeu, et je m'inclus dans ce constat.

Votez le texte dans ce cas !

La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l'amendement n° 6 .

Il vise à ce que, le 1er janvier 2025 au plus tard, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût d'une grande campagne nationale de prévention et de détection de l'exposition au chlordécone, ainsi que le coût d'une gratuité totale de la chlordéconémie sur l'ensemble du territoire français.

Vous avez refusé la gratuité des tests sur l'ensemble du territoire de la République. Nous souhaitons que son coût soit évalué. Vous estimez que, quand nos concitoyens guadeloupéens ou martiniquais arrivent dans l'Hexagone, ils n'ont, très vite, plus de problèmes avec le chlordécone : il sera possible de le vérifier.

Quel est l'avis de la commission ?

Je partage votre constat car je viens de ce territoire, mais nous venons d'adopter l'amendement n° 3 de M. Nilor. Le vôtre est donc superfétatoire. Demande de retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je salue à mon tour les efforts du rapporteur pour mener à bon port sa proposition de loi en restant dans l'épure initiale. Je déplore les tentatives d'éparpillement et la multitude d'amendements qui, sur le fond, n'apportent rien au débat. Au lieu de diluer les efforts, concentrons-les sur les populations principalement concernées, c'est-à-dire celles des Antilles. Mon avis sera défavorable, pour des raisons de fond similaires à celles déjà évoquées sur un autre amendement de Mme Simonnet, repoussé.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Mon explication vaut pour tous nos amendements demandant la remise de rapports. Nous souhaitons simplement disposer d'informations. C'est aussi cela, faire des choses ensemble ! Il ne s'agit pas de pointer un doigt accusateur sur qui que ce soit, ni de diviser l'Assemblée – en tout cas, cela ne devrait pas être le cas !

Ce débat se tient après des combats immenses. Vous nous répondez « commission d'enquête », mais le rapporteur et tous les acteurs qui luttent sur le sujet ont déjà eu bien du mal à arriver jusqu'ici !

Mme la ministre déléguée a cité des rapports. Mais celui de l'Opecst du 16 février 2023, comme le précédent de 2009 ou celui de la mission d'information de 2005 concluent tous en expliquant que nous ne savons pas si le territoire national abrite du chlordécone.

On ne le sait pas. C'est écrit noir sur blanc, y compris par les députés de votre majorité et nos collègues sénateurs de tous bords politiques ! Vous ne pouvez pas affirmer que certains rapports disent autre chose ; c'est faux ! Ou, alors, vous n'avez pas lu les bons. Dans ce cas, nous pouvons vous les envoyer.

Vous expliquez que le chlordécone n'était utile que pour certains types de parasites dans des zones dites tropicales. C'est également faux ! Initialement, le chlordécone était utilisé contre le taupin de la pomme de terre.

Il n'est donc pas vrai d'affirmer que ce produit toxique, dangereux, n'a été utilisé et n'était pensé que pour la banane. Nous ne pouvons pas laisser passer ce type de propos, qui réduisent d'autant notre confiance dans le ministère !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Il ne s'agit pas de faire diversion. Ces demandes de rapports visent simplement à étudier l'ampleur de l'impact du chlordécone. Nous ne dévoyons pas l'objet initial de la proposition de loi, mais souhaitons juste disposer d'un maximum d'informations sur le chlordécone, ses impacts, ses interactions et les territoires sur lesquels il a été répandu.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 143

Nombre de suffrages exprimés 142

Majorité absolue 72

Pour l'adoption 54

Contre 88

La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l'amendement n° 13 .

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les répercussions du chlordécone sur le corps des femmes. La demande a été formulée plusieurs fois, notamment lors des auditions. Pendant longtemps, les recherches se sont concentrées sur les hommes, les problèmes de fertilité ou le cancer de la prostate, si bien qu'on connaît mal l'impact du chlordécone sur la santé des femmes. Qu'en est-il du cancer du sein ou de celui de l'utérus ? Cette invisibilisation doit être corrigée.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne vous dirai pas que ce rapport serait inutile, par respect pour votre travail et parce que j'ai huit sœurs. Mais ce n'est pas là l'objet de la proposition de loi. Pour autant, cette dernière érige la recherche sur les effets du chlordécone comme priorité nationale – ce qui permettra de répondre à vos questions. Je serai défavorable à toutes les demandes de rapports.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement est déjà satisfait. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les programmes de recherche qui accompagnent le plan Chlordécone. Le Comité de pilotage scientifique national publie régulièrement une synthèse des travaux scientifiques sur le chlordécone, et donc sur ses conséquences sur la santé des femmes. Je ne rappellerai pas toutes les études menées mais je peux citer la cohorte Timoun ou le projet Karu Fertil.

Les amendements n° 16 , 17 et 19 de Mme Katiana Levavasseur sont défendus.

La parole est à M. Marcellin Nadeau.

Je tiens à revenir très rapidement sur quelques propos entendus sur différents bancs, à droite, à gauche comme au centre. En tant que fils de la Martinique, je suis particulièrement heurté par certaines considérations. Nous parlons d'un drame et non de théâtre ! Les gens souffrent dans leur chair. Par provocation, je suis tenté d'affirmer que c'est la droite qui est responsable de ce drame car c'est une logique libérale – de droite – qui l'a rendu possible !

Et ce n'est pas politique, ça ? Nullité de l'argument !

Nous savons que cette réalité est aussi un symptôme de ce qu'un jeune Martiniquais appelle l'« habiter colonial ». Cette affaire a un caractère caricatural ! De grâce, ne jouons pas, soyons à la hauteur car des femmes et des hommes souffrent ; leur vie est brisée ; des générations entières sont concernées par ce drame, notamment sur les plans économique et social.

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l'amendement n° 24 .

Cet amendement vise à financer l'indemnisation et la réparation des dommages aux personnes victimes du chlordécone et à leurs proches, ou celle des effets cumulés de plusieurs produits associés au chlordécone, en compensant la charge pour l'État selon le principe pollueur-payeur, les producteurs des substances répandues étant taxés.

Cette coresponsabilité a déjà été évoquée. Bien sûr, c'est l'État qui a autorisé ces substances. Il est donc responsable en dernier ressort. Mais des entreprises en ont produit et ont délibérément privilégié le profit qu'elles pouvaient en tirer, au détriment des alertes sur la santé.

La surutilisation de ces produits sur les territoires concernés est avérée. Il est donc indispensable d'appliquer le principe pollueur-payeur. Il devrait d'ailleurs toujours s'appliquer quand la transition écologique ou la santé sont en jeu.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est vrai que je n'ai jamais dit que l'État était seul responsable. D'autres en ont tiré des bénéfices. Je m'en remets donc à la sagesse de notre assemblée.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Paul Christophe.

Je remercie le rapporteur, M. Elie Califer, d'avoir défendu ce sujet dans l'hémicycle avec beaucoup de constance et de sagesse. Malgré tout, j'exprime quelques regrets. Bien sûr, l'intention n'était pas de faire porter intégralement la responsabilité à l'État, et d'exonérer les autres acteurs. Il s'agissait de ne pas écraser les actions engagées en justice qui visent, elles aussi, à faire payer ceux qui ont participé à l'époque et sont responsables.

Je salue également, monsieur le rapporteur, votre volonté de focaliser ce texte sur son objet initial. Mais nous nous en sommes beaucoup écartés, notamment au dernier moment et je doute que le sénateurs le votent en l'état. Ceux d'entre vous qui ont participé à des commissions mixtes paritaires (CMP) savent combien le Sénat goûte peu les demandes de rapport excessives. Nous allons donc perdre beaucoup de temps alors que notre but, louable, était de permettre une reconnaissance rapide.

J'ajoute que nous nous sommes éloignés du sujet en élargissant ces dispositions à tous les risques sanitaires et que cette nouvelle disposition constitue sans doute un cavalier.

Enfin, vous avez estimé que les décideurs politiques devaient payer, citant Mme Cresson et M. Mermaz. Je rappelle qu'ils ont respectivement 90 ans et 92 ans.

La parole est à M. Jiovanny William.

L'État s'est satisfait de lancer quatre plans Chlordécone successifs. Avant l'examen de cette proposition de loi, les gouvernements estimaient qu'ils étaient suffisants, remarquables ; à nos yeux, ils sont profondément insignifiants. Un premier plan, un deuxième plan, un troisième plan – où on a eu l'audace de proposer aux agriculteurs et aux pêcheurs de se reconvertir, comme si cela pouvait constituer une solution face à ce scandale ! –, un quatrième plan.

En réalité, on nous proposait d'attendre patiemment que les générations et les terres se renouvellent. Depuis quinze ans, aucun gouvernement, aucun ministre des outre-mer ou de la santé n'a estimé utile de soumettre un projet de loi complet et volontaire à la représentation nationale, afin d'indemniser, de soigner et de sauver nos compatriotes.

Plus de quatorze ans de planification ! On fait des plans, on multiplie les plans, on débat des plans et, finalement, on range les plans.

En tant qu'élu, Martiniquais, citoyen et tout simplement être humain, je n'accepte pas que la seule réponse de l'État face à ce crime d'empoisonnement – auquel il a pris part – enferme dans la souffrance mes sœurs, atteintes de cancer dès leur trentaine, d'endométriose, de fibromyalgie et d'infertilité et mes frères, plus sensibles que les autres hommes au cancer de la prostate.

J'exprime mon mécontentement et celui de beaucoup d'entre nous car vos choix ne sont pas à la hauteur du scandale !

La proposition de notre collègue Élie Califer s'inscrit dans cette volonté transpartisane de respecter, d'indemniser et de protéger, au-delà des agriculteurs, toutes les victimes de cette molécule : merci, cher collègue !

Dans la gestion judiciaire et politique de ce scandale sanitaire, quelle a été la part de l'être humain ? J'en appelle à la responsabilité de tous, dans cet hémicycle ! Nous allons nous prononcer sur l'indemnisation des victimes vivantes, qui souffrent à cause de cette molécule de mort qui coule dans nos veines, dans l'eau, dans le lait maternel, qui est présente sous la terre comme sous la mer !

Je pense aussi aux agriculteurs et aux marins pêcheurs qui ne peuvent plus exercer librement leur métier à cause de la dérogation – scandaleuse –accordée par l'État avec la complicité de lobbys.

Le groupe GDR a pour ambition de toujours placer l'humain au centre de ses préoccupations : portés par un souci de cohérence et le sens du devoir, nous voterons cette proposition de loi.

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Monsieur Califer, nous entendons parfaitement vos revendications et, à travers elles, celles de tous nos concitoyens de Guadeloupe et de Martinique.

Le Président de la République aussi les a entendues. Dès 2018, et de manière inédite, il a reconnu sans ambages la responsabilité de l'État dans la manière dont le chlordécone a été utilisé dans les territoires d'outre-mer.

Il a néanmoins tenu à préciser que l'État ne pouvait être considéré comme seul responsable des conséquences de l'usage du chlordécone, ce que pourrait laisser penser cette proposition de loi.

Eh oui !

Outre les pouvoirs publics, des élus locaux et des acteurs économiques ont également choisi d'approuver cette molécule. Omettre de mentionner l'ensemble des parties prenantes revient à occulter leur part de responsabilité, en faisant supporter à l'État plus que la sienne. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce reproche à votre proposition de loi : des acteurs de la société civile engagés sur le sujet ont publiquement déploré la portée du texte.

Contrairement à ce qui a été affirmé, en amendant le texte, nous ne cherchions pas à minimiser la responsabilité de l'État, mais à donner à votre proposition l'envergure qu'elle mérite – il nous semblait malvenu d'ignorer la chaîne de responsabilité.

Exactement !

Nous regrettons votre réticence à réécrire le dispositif afin de tenir compte de cette réalité. La proposition de loi fera son chemin ; aujourd'hui, nous nous abstiendrons.

C'est une honte !

La parole est à Mme Maud Petit.

Je suis arrivée en séance avec l'espoir de faire voter le groupe MODEM en faveur de la proposition de loi, contre l'avis du Gouvernement s'il le fallait – vous m'en savez capable.

Le sujet du chlordécone relève à la fois du sensible et du politique. Hautement symbolique, ce texte résulte d'une demande de transparence et de reconnaissance de la responsabilité de l'État, qui a le devoir, aujourd'hui et demain, d'assurer la protection sanitaire des habitants. Deux populations, qui souffrent depuis trop longtemps, demandent que l'on fasse un pas vers la guérison.

Le groupe MODEM considère que l'objectif de cette proposition de loi – symbole d'un drame passé, présent et peut-être à venir – est légitime : il s'agit de mettre en lumière les responsabilités multiples et d'éviter de futurs scandales sanitaires et écologiques. Merci, Élie, pour cela.

J'avais cependant conditionné un vote favorable à l'évolution rédactionnelle du texte. Or elle ne nous convient pas. Non parce que des amendements de la majorité ont été rejetés, mais parce que des amendements, à nos yeux incohérents, ont été adoptés, parfois même contre l'avis du rapporteur.

Soyez cohérents !

Par égard pour nos compatriotes de Martinique et de Guadeloupe, que je salue et que j'aime – je n'ai pas honte de le dire ici –,

nous ne nous opposerons pas à l'adoption du texte. Mais, en l'état actuel de sa rédaction, nous ne pourrons nous y associer.

C'est de la lâcheté !

La parole est à M. Philippe Juvin.

Ils sont où, les députés LR ?

Seul Juvin est courageux !

Je suis moi aussi arrivé dans cet hémicycle avec l'idée très claire de voter cette disposition : évidemment, nous avons besoin de reconnaître ce qui s'est passé – que la nation le reconnaisse – et de procéder à des réparations.

Votez le texte, dans ce cas !

Votez le texte, dans ce cas !

Pourtant, les débats se sont déroulés de telle manière que j'ai l'impression que nous n'avons pas voté la loi, mais dressé des gibets et désigné des coupables.

N'importe quoi.

La loi ne doit pas servir à cela, mais à réparer et à réconcilier. Je devrai donc malheureusement m'abstenir, ce texte n'étant pas satisfaisant.

Quelle hypocrisie !

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 181

Nombre de suffrages exprimés 101

Majorité absolue 51

Pour l'adoption 100

Contre 1

La parole est à M. Elie Califer, rapporteur.

Bravo Élie !

Je salue le travail que nous avons mené et la bonne volonté sur tous les bancs. Nous étions favorables à une réécriture, mais ce n'était pas le cas, un peu plus haut…

Notre travail sera examiné avec attention dans nos territoires. Les attentes y sont telles que celui qui a présenté cette proposition ne peut être satisfait du résultat ! Mais il fallait bien trouver un chemin.

Je remercie le groupe socialiste, qui a fait de ce texte une priorité et qui m'a soutenu, .

Je remercie aussi Mme Parmentier-Lecocq, qui a fait de son mieux pour faire de ce vote une victoire, celle de la représentation nationale et de la République de l'égalité et de la fraternité.

Je remercie également Mme la ministre, qui a contribué à faire aboutir les discussions ce matin.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je remercie M. le rapporteur pour ses mots et la dignité avec laquelle il a accompagné ces débats.

Des collègues se sont exprimés sur tous les bancs pour dire la réalité du drame du chlordécone dans les Antilles pour les familles, les individus et le territoire. Dès 2018, le Président de la République a reconnu la part de responsabilité de l'État dans ce scandale environnemental.

Depuis, le plan Chlordécone IV a été lancé : 130 millions d'euros sont consacrés à trois objectifs – informer, protéger et réparer. Ce plan découle d'amendements proposés par le Gouvernement lors des discussions budgétaires. Il est donc faux de dire que le Gouvernement a attendu ou n'a pas produit de travaux législatifs : il s'est appuyé sur des dispositions législatives que vous avez votées !

En ce qui concerne cette proposition de loi, le Gouvernement déplore que de nombreux amendements, qui témoignent parfois d'une mauvaise connaissance des avancées scientifiques, aient été adoptés contre l'avis du rapporteur.

Monsieur le rapporteur, le Gouvernement est toujours disposé à trouver un compromis qui permettra que soit reconnue la responsabilité de l'État sans que celle des autres soit occultée. J'ai bon espoir que nous y parvenions dans le cadre de la navette. C'est là l'intérêt des Antillais.

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n° 2056, 2204).

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a rassemblé l'ensemble des groupes. Ils l'ont adoptée à l'unanimité en commission des finances, après des améliorations, le 14 février. J'espère qu'il en sera de même aujourd'hui et que ce consensus se maintiendra au Sénat, pour une adoption rapide et une mise en application effective.

Comme je l'ai souligné en commission, la question des frais appliqués par les banques au moment des successions n'est pas un sujet nouveau, mais il est d'actualité et continue à mobiliser. Il a ainsi fait l'objet de plusieurs articles de presse depuis que les débats ont commencé à l'Assemblée nationale.

Il y a deux semaines, l'association UFC-Que choisir, que nous avons auditionnée, a publié une version actualisée d'une étude réalisée en 2021. Le constat est sans appel : ces frais, qui atteignaient en moyenne 233 euros pour une succession d'un montant de 20 000 euros fin 2021, ont depuis augmenté de 25 %, après une hausse déjà importante de 28 % entre 2012 et 2021, donc bien supérieure à l'inflation.

Par ailleurs, l'hétérogénéité des tarifs pratiqués par les établissements bancaires n'a pas diminué ; que les banques n'aient pas été en mesure de justifier ces différences par les services rendus a jeté le doute. En 2023, pour une succession de 20 000 euros, et sur la base des plaquettes tarifaires, les frais bancaires oscillent entre 80 et 527 euros.

L'analyse des grilles tarifaires démontre également une grande variation du seuil en deçà duquel est appliquée la gratuité : il va de 200 à 25 000 euros ! Comment expliquer de tels écarts, sauf à y reconnaître les signes d'une absence de régulation et d'une mise en concurrence peu effective ? Il faut dire que ces frais ne sont pas fréquents dans la vie des ayants droit.

D'un point de vue économique, ils ne représentent qu'une part infime des frais bancaires payés par les clients chaque année – 150 à 200 millions sur un total de 20 à 25 milliards d'euros en 2023 –, mais revêtent une dimension particulière du fait de leur nature.

Ces frais sont appliqués dans des circonstances douloureuses – au moment d'un décès. Ils ne sont pas acquittés par le détenteur du compte mais par ses successibles, qui n'ont d'autre choix que de payer le prix demandé. Chacun se souvient avec émotion de Léo, 9 ans, décédé d'un cancer en 2021, en Gironde ; 138 euros ont été demandés à ses parents pour clôturer son livret A à la Banque postale. L'émotion suscitée par cette pratique, médiatisée et jugée à raison immorale, a mis en lumière le caractère imprévisible et difficilement compréhensible de ces frais. Rappelons qu'en vertu de l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier, la clôture d'un compte est gratuite, quelles qu'en soient les circonstances.

Depuis l'examen de ce texte en commission, j'ai discuté avec des responsables de la Ligue contre le cancer, à leur demande. Ils sont très sensibles à ce problème, qui touche de plein fouet les familles de patients atteints de cancer, jeunes ou moins jeunes, qu'ils accompagnent. Ces frais bancaires viennent grever, parfois de manière significative, les dons versés à leur association par les familles au moment du décès ; eux aussi espèrent le vote de ce texte. Permettez-moi de saluer l'association Eva pour la vie, la fédération Grandir sans cancer, ainsi que toutes les associations qui accompagnent les enfants et les adultes malades.

D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de questions écrites de parlementaires issus de tous les bancs ; la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey du 4 janvier 2022, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat ; des amendements déposés sur différents textes relatifs aux frais bancaires ; l'amendement que j'avais moi-même déposé en février 2022 sur la proposition de loi de notre collègue Charles de Courson, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; un amendement du sénateur Hervé Maurey, adopté au Sénat en janvier 2023 ; la proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée ; enfin, la présente proposition de loi.

En 2021, à l'occasion d'une question écrite, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que « le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place. » En début d'année 2023, il n'y a pas l'ombre d'une régulation. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot, présent au banc lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection des épargnants, a réitéré cet engagement. Or, près de trois ans après la réponse du ministre de l'économie et alors que ces frais ne cessent d'augmenter, nous avons la confirmation qu'aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n'est pas à l'étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d'instaurer enfin une régulation.

Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j'ai fait le choix d'écarter l'option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s'agit certes d'une première étape, mais d'une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence.

L'objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux les objectiver, afin de les corréler plus étroitement aux services effectivement fournis. Dans sa version originelle, elle prévoyait une gratuité en dessous de 5 000 euros d'avoirs et, au-delà, une rationalisation des frais en rapport avec les coûts.

Néanmoins, il est ressorti de nos travaux préparatoires avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la direction générale du Trésor – avec lesquels le dialogue, je tiens à le souligner, a été très constructif – que le calcul des coûts réels n'était pas pertinent, en raison des difficultés à les déterminer et à les contrôler. Aussi ai-je déposé, lors du débat en commission, en lien avec les services de Bercy, des amendements visant à améliorer le dispositif sans en dénaturer l'objectif ; ils ont été largement adoptés.

La première nouveauté que j'ai tenue à ajouter est la gratuité totale, quel que soit le montant des avoirs, pour les comptes de mineurs décédés.

Très bien !

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer.

Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d'opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d'un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d'encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement de précision portant sur le champ du décret relatif à cette proposition de loi.

Madame la ministre, je vous adresse une double demande, que je sais largement partagée ici : tout d'abord, il est essentiel que les parlementaires de l'ensemble des groupes soient associés aux négociations relatives à la rédaction du décret. Le rapport d'évaluation et d'impact, remis au Parlement par le Gouvernement après un an – si l'amendement de Mme Dalloz est adopté – en sera la suite logique. Pouvez-vous donc nous garantir que les parlementaires seront associés à la rédaction de ce décret, de manière transpartisane ?

Ensuite, la publication rapide de ce décret constitue un enjeu. Un amendement du groupe LFI – NUPES, déposé par mon collègue Florian Chauche, visait à inscrire dans la loi un délai de six mois pour publier le décret ; j'y étais favorable, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins vous engager publiquement à faire en sorte que le décret soit publié au plus tard six mois après la promulgation de cette loi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi qui est le fruit d'un travail collectif sur un sujet lourd de sens, pour vous, pour moi et pour tous les Français. Je suis heureuse d'être à vos côtés pour examiner ce texte défendu par la rapporteure Christine Pires Beaune, qui a été adopté à l'unanimité en commission. Lorsqu'il s'agit de l'essentiel, vous savez être au rendez-vous.

En premier lieu, je tiens à souligner l'esprit constructif qui a guidé ces travaux ; je ne suis pas surprise, car il est l'image de celui de la rapporteure. Dès le dépôt de ce texte par Christine Pires Beaune, dont je connais l'engagement depuis longtemps ,

Bruno Le Maire, les députés de la majorité, le sénateur Hervé Maurey que vous avez cité, ainsi que de nombreuses bonnes volontés, se sont réunis pour travailler main dans la main.