Intervention de Christine Pires Beaune

D'autres frais bancaires sont régulés ; l'absence totale de régulation s'agissant de ces frais apparaît donc comme une anomalie. Depuis quelques années, de nombreuses initiatives ont été lancées pour appeler à la régulation et à l'encadrement. Permettez-moi de les citer rapidement, car elles démontrent le caractère consensuel de cette demande : l'étude de l'UFC-Que choisir, que j'ai déjà citée ; des dizaines de questions écrites de parlementaires issus de tous les bancs ; la proposition de loi du sénateur Hervé Maurey du 4 janvier 2022, qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat ; des amendements déposés sur différents textes relatifs aux frais bancaires ; l'amendement que j'avais moi-même déposé en février 2022 sur la proposition de loi de notre collègue Charles de Courson, portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires ; un amendement du sénateur Hervé Maurey, adopté au Sénat en janvier 2023 ; la proposition de loi de notre collègue Richard Ramos relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts, jamais inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée ; enfin, la présente proposition de loi.

En 2021, à l'occasion d'une question écrite, le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, avait indiqué que « le Gouvernement demeure à ce titre déterminé à ce qu'une solution soit rapidement dégagée dans le cadre des instances de concertation de place. » En début d'année 2023, il n'y a pas l'ombre d'une régulation. Le ministre délégué Jean-Noël Barrot, présent au banc lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection des épargnants, a réitéré cet engagement. Or, près de trois ans après la réponse du ministre de l'économie et alors que ces frais ne cessent d'augmenter, nous avons la confirmation qu'aucun accord de place ne pourra aboutir et que cette solution n'est pas à l'étude. Il est donc de notre devoir, en tant que législateur, de faire avancer le sujet et d'instaurer enfin une régulation.

Compte tenu des diligences réelles relatives à certaines successions, j'ai fait le choix d'écarter l'option de la gratuité totale et de distinguer ce qui justifie ou non une facturation. Il s'agit certes d'une première étape, mais d'une étape significative, qui permettra une première uniformisation des pratiques au bénéfice de la transparence.

L'objectif de cette proposition de loi est clair : elle vise à encadrer les frais bancaires sur succession et à mieux les objectiver, afin de les corréler plus étroitement aux services effectivement fournis. Dans sa version originelle, elle prévoyait une gratuité en dessous de 5 000 euros d'avoirs et, au-delà, une rationalisation des frais en rapport avec les coûts.

Néanmoins, il est ressorti de nos travaux préparatoires avec les services du ministère de l'économie et des finances et de la direction générale du Trésor – avec lesquels le dialogue, je tiens à le souligner, a été très constructif – que le calcul des coûts réels n'était pas pertinent, en raison des difficultés à les déterminer et à les contrôler. Aussi ai-je déposé, lors du débat en commission, en lien avec les services de Bercy, des amendements visant à améliorer le dispositif sans en dénaturer l'objectif ; ils ont été largement adoptés.

La première nouveauté que j'ai tenue à ajouter est la gratuité totale, quel que soit le montant des avoirs, pour les comptes de mineurs décédés.