Intervention de Christine Pires Beaune

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Non seulement cette procédure ralentirait la publication du décret et l'application de la loi mais, surtout, tout texte intervenant dans le secteur bancaire et financier est soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, prévue dans le code monétaire – c'est pourquoi cet avis est explicitement mentionné dans le texte –, sans que soit pour autant exclue l'expertise du CCSF et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui continueront à intervenir en la matière dans le cadre de leurs missions.