Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
Avis favorable. Le rapport d'évaluation permettra de vérifier la bonne application de l'encadrement tarifaire mais aussi son impact sur les frais pratiqués. J'ajoute que le Comité consultatif du secteur financier pourra aussi appuyer le Gouvernement dans la production de ce rapport.
