Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement, auquel la commission a donné un avis favorable après l'avoir examiné au titre de l'article 88, vise à préciser le champ des comptes concernés par la proposition de loi, à la suite d'une remarque très pertinente – je tiens à le signaler – de notre collègue Charles de Courson en commission. Il fallait en effet clarifier le périmètre d'appréciation du montant des avoirs détenus par l'établissement de crédit. Le champ retenu inclut les comptes de dépôt et de paiement, les comptes sur livret, le livret A, le livret d'épargne populaire, le plan d'épargne populaire, le livret jeune, le livret de développement durable et solidaire, le plan d'épargne logement, le compte épargne d'assurance pour la forêt. Quant aux comptes sur supports assurantiels et à l'épargne financière en valeurs mobilières, ils sont hors du champ de la proposition de loi.

Cet inventaire à la Prévert ne figure évidemment pas dans l'amendement. Il me semble préférable, si l'on ne veut pas avoir à changer la loi plus tard, de faire référence à des catégories générales sans figer une liste exhaustive de produits bancaires car, vous le savez comme moi, ils évoluent sans cesse.