Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous remercie d'avoir retiré l'amendement précédent, madame Oziol.
Dans la version de la proposition de loi adoptée en commission, le décret avait surtout pour objet de détailler les modalités du plafonnement. Par cet amendement, je vous propose de préciser son champ d'application et de l'étendre à l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, notamment la détermination des types d'opération qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5 000 euros et les modalités de l'indexation du seuil de gratuité, dont nous n'avons pas encore parlé mais qui est un élément important – ce seuil pourrait être indexé sur l'inflation ou, par exemple, sur le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), qui a ma préférence.
Bref, si nous adoptons cet amendement, le champ d'application du décret sera beaucoup plus étendu. C'est pourquoi je vous propose de l'adopter.
