Intervention de Olivia Grégoire

L'encadrement tarifaire recherché concerne les opérations bancaires liées à la succession – blocage des comptes, liquidation des produits d'épargne ou encore vérification des pièces portées par le successible – qui précèdent nécessairement l'action de clôture des comptes du défunt, dont la gratuité est garantie – la rapporteure vient de rappeler à juste titre –, dans le code monétaire et financier.

Cet amendement est cependant fort utile puisqu'il précise les opérations qui peuvent ou non – selon certaines conditions – faire l'objet d'une tarification. Avis favorable.