Intervention de Paul-André Colombani

Depuis 2021, l'encadrement de frais bancaires fait l'objet de débats récurrents dans notre hémicycle et au Sénat. Dès le mois de février 2022, le groupe LIOT avait défendu une proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires et mes collègues Pancher et de Courson en avaient profité pour appeler à la suppression totale des frais bancaires sur succession.

Ces frais appliqués pour fermeture de compte en cas de décès du titulaire apparaissent non seulement élevés et disproportionnés mais aussi inadéquats, tout simplement. Élevés, car ils génèrent 150 millions d'euros de recettes pour les banques ; ils sont prélevés à la clôture du compte du défunt, au détriment des descendants dont l'héritage est réduit d'autant et leur montant moyen atteint 233 euros en France, bien plus qu'ailleurs en Europe. Disproportionnés ensuite, car ces frais sont décorrélés des coûts réellement assumés par les banques et sont sans lien avec la complexité des dossiers. Inadéquats enfin, parce que les frais bancaires n'existent pas dans tous les pays européens, et qu'ils s'appliquent à chaque compte du défunt.

Je salue votre ténacité, madame la rapporteure, vous qui déposez régulièrement des amendements sur ce sujet depuis 2022. En outre, ce texte a été enrichi en commission d'une disposition qui prévoit désormais qu'aucun frais bancaire ne pourra s'appliquer aux comptes de défunts mineurs. Sans surprise, mon groupe soutiendra cette proposition de loi.