Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
L'amendement a trait au Conseil d'État ; or vous avez évoqué le Conseil constitutionnel. Dans les deux cas, avis défavorable.
