Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation :
L'amendement a trait au Conseil d'État ; or vous avez évoqué le Conseil constitutionnel. Dans les deux cas, avis défavorable.
