Intervention de Mathieu Lefèvre

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Cet amendement fort à propos vise à étendre l'application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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