Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Je m'interroge car le Comité consultatif du secteur financier publie tous les ans, par l'intermédiaire de l'Observatoire des tarifs bancaires, une étude sur le sujet ; la dernière en date est parue le 5 janvier 2024. Je voulais donc savoir si l'étude en question mentionne la question des frais relatifs aux fermetures de compte consécutives à une succession.

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