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Intervention de Hélène Laporte

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Laporte, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 97

Nombre de suffrages exprimés 97

Majorité absolue 49

Pour l'adoption 97

Contre 0

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