Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 15 (Tombe)
Publié le 22 février 2024 par : M. Guiniot.
Texte de loi N° 2204
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à 5 000 euros »
les mots :
« au montant prévu au premier alinéa du même article L. 312‑1-4 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire coïncider les dispositions de la présente loi avec les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
En effet, aujourd'hui, le montant est défini par l'arrêté du 7 mai 2015, pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui précise qu'en 2017, le montant était de 5 000 euros, et que ce montant était revalorisés annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
En l'état, le montant prévu par l'article L. 312-1-4 dépasse donc les 5 000 euros prévu par l'article premier de cette proposition de loi.
Cet amendement a également pour but d'anticiper tout changement du montant prévu a l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.
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