Intervention de Lise Magnier

Permettez-moi de saluer, au nom de mon groupe, l'inscription de cette proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession à l'ordre du jour de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Le sujet est important et touche des familles dans des moments délicats.

Je tiens également à saluer le travail que vous avez accompli, madame la rapporteure, avec les services du ministère de l'économie, pour aboutir à un texte efficace au service de nos concitoyens.

Je salue enfin l'implication franche et claire du Gouvernement et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui ont enrichi ce texte.

La présentation de la proposition a été l'occasion de rappeler que le décès d'un proche est une épreuve personnelle éprouvante, à laquelle s'ajoutent parfois des difficultés pratiques, qu'il nous faut limiter au strict nécessaire. Depuis 2017, le Gouvernement et la majorité ont œuvré à un plus grand encadrement des frais bancaires, au profit notamment des personnes les plus précaires. Force est toutefois de constater qu'en matière de frais bancaires sur succession, il nous faut encore avancer : à l'évidence, il faut les encadrer. Après un fin travail de préparation avec les services du ministère de l'économie et des finances et son adoption en commission des finances, votre proposition de loi répond bien à cet objectif.

Elle permet de sécuriser juridiquement cet encadrement et d'aller plus loin que le texte initial dans le plafonnement des frais bancaires sur succession. Ainsi, l'article 1er permet la gratuité des opérations de clôture de comptes dans certaines situations – succession simple à gérer, montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire inférieur à 5 000 euros ou minorité du détenteur du compte au moment de son décès. Enfin, lorsque le montant des avoirs est supérieur à 5 000 euros, un décret prévoira le plafonnement des frais. C'est une très belle avancée qui complétera utilement la suppression des frais lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 000 euros – suppression qui aurait inévitablement entraîné la hausse des frais appliqués lorsque les avoirs sont supérieurs à ce montant ; le plafonnement nous évitera cet écueil.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi utile à l'ensemble de nos concitoyens.