Intervention de Nathalie Oziol

Nous proposons que le décret prévu à l'article 1er soit pris en Conseil d'État. Mme la ministre nous a dit partager le sentiment d'injustice que provoquent des frais bancaires sur succession disproportionnés. Mais dès que nous demandons une réglementation un peu contraignante, nous assistons à une levée de boucliers. Ce n'est pas possible, nous dit-on, il faut être pragmatique, bla bla bla…

Nous savons très bien que le décret pourrait être sommaire, brouillon, voire juridiquement incorrect, au point qu'en définitive, l'encadrement de ces frais ne s'applique jamais. Par ailleurs, je rappelle que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024 ou, plus récemment, lors de la discussion du projet de loi « immigration », le Gouvernement a démontré, hélas, qu'il avait tendance à ne pas respecter les principes constitutionnels.

Bref, telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons que le décret soit pris en Conseil constitutionnel… pardon : en Conseil d'État.