Intervention de Olivia Grégoire

Les dispositions de la proposition de loi doivent être précisées sur plusieurs points. Je pense, par exemple, aux modalités de plafonnement des frais d'opérations bancaires de succession dans les cas où le montant total de l'encours est supérieur à 5 000 euros. Mais, en réalité, même si j'ai entendu la préférence de la rapporteure pour une indexation sur le Pass, seule une négociation technique – qui devra être engagée avec l'ensemble des acteurs et les représentants des associations de consommateurs après promulgation de la loi, et dans le respect des principes établis par la proposition de loi – pourra fournir ces précisions.

Il est néanmoins nécessaire de préciser et d'étendre le champ d'application de l'article 1er . C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est favorable.