Intervention de Olivia Grégoire

L'amendement clarifie le périmètre des comptes et des produits d'épargne concernés par le dispositif d'encadrement des tarifs. Il était important de préciser le champ des avoirs concernés par l'application du seuil de gratuité. La rédaction actuelle concernant les « sommes détenues par l'établissement » peut en effet entraîner des ambiguïtés. Je ne répéterai pas la liste à la Prévert que vient d'énoncer la députée Pires Beaune, bien qu'elle soit essentielle. Je précise que des dispositions spécifiques s'appliqueront à ces produits. Avis favorable.