Intervention de Christine Pires Beaune
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er
Christine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'émettrai un avis défavorable, mais je préférerais que vous le retiriez. D'abord parce qu'il est en partie satisfait, la clôture des comptes étant gratuite en vertu du code monétaire. Ensuite, parce que le dispositif proposé prévoit que la gratuité s'applique également aux opérations de virement des avoirs dont le montant est inférieur à 5 000 euros. Enfin, parce que les autres opérations bancaires seront intégrées au dispositif grâce à une nouvelle rédaction, telle que la propose le prochain amendement, le n° 23.
