Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 24 rectifié (Adopté)
Publié le 26 février 2024 par : Mme Pires Beaune.
Texte de loi N° 2204
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« modalités de plafonnement de ces frais »,
les mots :
« conditions d’application du premier alinéa et définit les modalités de détermination du seuil et du plafonnement des frais pouvant être prélevés en application du présent article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le champ du décret d'application du présent article, afin d'en prévoir l'ensemble des modalités pratiques devant être discutées avec les banques, et notamment : la détermination plus précise des types d'opérations qui donneront lieu à facturation au-delà du seuil de 5000 euros, les modalités d'indexation du seuil de gratuité et les modalités de calcul du plafonnement prévu à l'alinéa 4.
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