Intervention de Luc Geismar

Votre proposition de loi vise à apporter des réponses législatives dans ce qui est un angle mort de la régulation des frais bancaires : le cas spécifique des frais bancaires sur succession.

Madame la rapporteure, nous vous remercions de nous permettre de nous saisir de ce sujet important pour nos concitoyens. En effet, beaucoup de chemin reste encore à parcourir en la matière.

En l'absence de réglementation, les banques ont pris le pouvoir et fixent librement le montant des frais qui s'appliquent en cas de succession. Il en résulte de fortes disparités entre les tarifs pouvant varier du simple au quadruple selon les établissements, pour des avoirs financiers identiques. Lors de la clôture de comptes dont l'encours est faible, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués. Ces dérives sont totalement inacceptables !

Il serait faux de dire que le Gouvernement ne s'est pas engagé sur le sujet. Depuis 2021, il s'est mobilisé pour qu'une solution visant à encadrer ces frais soit rapidement trouvée dans le cadre des instances de concertation de place. Néanmoins, force est de constater que trois ans après l'ouverture des négociations, aucun accord de place n'a été trouvé pour les encadrer.

Les concertations n'ayant malheureusement pas abouti, il est logique de légiférer pour mettre fin aux dérives. Au reste, c'est plutôt une bonne approche, me semble-t-il : laisser, dans un premier temps, les différents secteurs essayer de résoudre un problème avant d'intervenir par la loi en cas de blocage ou d'insuffisance. Nous devrions d'ailleurs procéder plus souvent ainsi.

Un travail très constructif en commission a permis d'aboutir à un texte consensuel qui contient un dispositif de régulation des frais bancaires sur succession à la fois efficace et équilibré.

Efficace, parce qu'il permettra de protéger l'ensemble des successibles, et évitera donc les fameux effets de bord. Les comptes dont le détenteur était mineur seront exonérés, tout comme ceux dont l'encours ne dépasse pas 5 000 euros et qui exigent des opérations administratives simples. Au-dessus de 5 000 euros, dans le cas d'opérations complexes, ils pourront être plafonnés par décret.

Nous souhaitons d'ailleurs, madame la ministre, que la représentation nationale soit pleinement associée à la rédaction de ce décret qui constituera la pierre angulaire du dispositif. Il devra permettre de fixer des modalités de plafonnement qui garantiront que les frais appliqués seront plus modérés que ceux pratiqués actuellement.

Le dispositif nous semble équilibré, car il est ancré dans la réalité des pratiques. La gratuité est instaurée quand c'est justifié, tandis que l'encadrement par plafonnement a été préféré en cas d'opérations complexes – qui représentent un réel coût pour les banques.

Vous l'aurez compris, le groupe Démocrate votera pour ce texte qui apporte plus justice et de transparence dans les frais bancaires sur succession.