Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Texte n° 2204
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 23 février 2024 par : M. Vuibert, M. Haury, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, Mme Decodts, Mme Lingemann.
Texte de loi N° 2204
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens de renforcer l’information des héritiers. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions.
En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits.
Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes pour améliorer l'information des héritiers comme la création d'un site internet d'information sur les frais bancaires liés aux successions ou encore l'organisation de formations pour les héritiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.