Intervention de Philippe Juvin

Je souhaite à mon tour saluer le travail de Mme la rapporteure. La proposition de loi a le mérite non seulement de soulever un problème bien réel, celui du montant très important des frais bancaires imposés par les banques à leurs clients les plus fragiles, mais également d'aborder la question des taxes et impôts sur la mort, qui, à juste titre, choquent nos compatriotes. Je forme le vœu que ce texte soit le premier d'une série qui remettra en cause les frais et les taxes sur succession.

Il est indéniable que l'essor rapide des services bancaires a offert de nouveaux relais de croissance aux banques. Cela a conduit à une forte inflation des frais bancaires, qui sont trop souvent décorrélés du coût réel des prestations qu'ils sont supposés – j'y insiste : supposés – rémunérer. Dans le passé, des avancées ont été réalisées en matière de frais bancaires – je pense à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et à l'accord conclu en 2018 entre l'État et les réseaux bancaires.

Pourtant, la réalité est brutale : la France est toujours l'un des pays de l'Union européenne où les frais bancaires sont les plus élevés. Tous les mois, près de 8 millions de Français doivent payer de multiples commissions et frais bancaires alors que, parmi ces clients, 3,8 millions sont reconnus en situation de fragilité financière. Quant aux frais appliqués en cas d'incident, ils rapporteraient jusqu'à 6 ou 7 milliards d'euros par an aux banques.

Sur ces questions, il y a beaucoup à faire. Il n'existe aucun encadrement des frais post mortem, d'autant que leur poids reste trop élevé et leur mode de calcul trop peu transparent. La proposition de loi est donc un premier pas nécessaire, même si nous regrettons qu'elle se concentre exclusivement sur les petites successions. C'est pourquoi nous proposons de relever de 5 000 à 20 000 euros le plafond en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation. Je me prête à l'exercice de brièveté que la niche parlementaire impose en concluant mon propos : les députés du groupe LR voteront votre proposition de loi.