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Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Présentation
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La suppression des frais bancaires appliqués aux successions de plus de 5 000 euros reste conditionnée à l'accomplissement de démarches dont le coût potentiel risque d'évincer les classes populaires. La gratuité automatique aurait donc été plus juste et à défaut, un plafond proportionnel au montant de la transmission aurait pu être envisagé. Chacun admettra surtout que les sommes en jeu représentent une goutte d'eau dans l'océan que constitue l'ensemble des frais bancaires, mais il n'empêche : dans le contexte actuel de crise sociale, toute avancée de ce type est bonne à prendre. Notre rôle étant d'imposer une contrainte dont le sens est celui de l'intérêt général, je soutiendrai la proposition de loi de ma collègue Pires Beaune, en souhaitant que son adoption soit une manière de mettre un pied dans la porte, qui permettrait d'envisager qu'à l'avenir nous ayons à examiner un projet d'encadrement voire de suppression des frais bancaires, que je considère souvent comme un véritable racket.
