Intervention de Mathilde Paris

L'article 1er vise, selon les cas, à supprimer ou à encadrer les frais que les banques facturent aujourd'hui aux héritiers, que ce soit lors de la clôture des comptes du défunt – comptes de dépôt et comptes sur livret – ou lors du versement des sommes qui y figurent.

En outre, il prévoit que lorsque les crédits des comptes ne dépassent pas 5 000 euros, aucun frais de clôture ou de versement ne puisse être prélevé par les banques.

Après son examen en commission, l'article a été complété. Il prévoit désormais d'interdire toute facturation de frais bancaires sur les successions lorsque le détenteur du compte était mineur à la date du décès. Cette disposition, que nous avons soutenue, rend justice aux familles tragiquement touchées par la perte d'un enfant.

Enfin, il régule les frais bancaires sur les successions pour les comptes crédités de plus de 5 000 euros, en instaurant un plafonnement de ces frais – plafond qui sera déterminé par décret.

Ainsi l'article et cette proposition de loi remédient-ils à l'absence actuelle de régulation des frais bancaires liés aux successions, dont les montants sont indécemment élevés et décorrélés des coûts financiers réellement assumés par les banques.

Pour compléter l'article, le groupe Rassemblement national défendra un amendement de bon sens, permettant le relèvement du plafond de 5 000 euros, hausse à laquelle nous sommes favorables afin d'anticiper tout changement du montant de plafonnement.

Nous voterons donc cet article 1er qui concourra à mettre un terme aux profits honteux et immoraux des banques sur les morts.