Intervention de Mathieu Lefèvre

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Celle-ci vise en effet à établir un lien rationnel – qui est manifestement absent actuellement – entre le service rendu par la banque et son coût. Or, que proposez-vous par cet amendement ? Une forme de nouvel impôt, de nouvelle taxe sur la mort…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion