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Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone — Texte n° 2206
Amendement N° 24 (Adopté)
Publié le 20 février 2024 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 2206
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° La création d’une taxe additionnelle de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie des produits phytosanitaires pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 000 euros ;
« 2° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le principe pollueur payeur est un principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
C'est un des quatre principes généraux du droit de l’environnement en France depuis la loi Barnier de 1995.
La Charte de l’environnement, texte de valeur constitutionnelle, dispose par ailleurs dans son article 4 que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »
Pourtant, les pollueurs s'en sortent souvent à bon compte et n'ont pas à supporter le coût des préjudices qu'ils font subir à la société. A eux les profits, à nous les maladies, l'environnement pollué et le coût de la dépollution.
Dès lors, cet amendement propose, dans la droite ligne du principe constitutionnel du pollueur-payeur, de faire contribuer l'industrie des produits phytosanitaires.
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