Intervention de Christine Pires Beaune

Pour la députée et la mère que je suis, ponctionner des frais sur les comptes d'un enfant décédé est tout simplement inconcevable. La seconde nouveauté est l'introduction d'une distinction entre les successions simples et les successions complexes, qui sont plus difficiles à gérer.

Dans la proposition de loi que je vous propose d'adopter, la gratuité s'appliquera systématiquement dans trois situations : pour les comptes dont l'encours est inférieur à 5 000 euros ; pour les comptes dont le détenteur était mineur au moment du décès, sans condition de montant ; pour les comptes dont l'encours est supérieur à 5 000 euros, mais qui ne nécessitent pas de démarches particulières de la part des banques. La facturation de frais bancaires ne sera donc effective et justifiée que dans le cas d'opérations bancaires plus complexes, pour des encours supérieurs à 5 000 euros ; elle sera assortie d'un plafonnement. Il sera donc possible de ne pas payer de frais bancaires au-delà de 5 000 euros d'encours, dès lors que rien ne le justifie. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement de précision portant sur le champ du décret relatif à cette proposition de loi.

Madame la ministre, je vous adresse une double demande, que je sais largement partagée ici : tout d'abord, il est essentiel que les parlementaires de l'ensemble des groupes soient associés aux négociations relatives à la rédaction du décret. Le rapport d'évaluation et d'impact, remis au Parlement par le Gouvernement après un an – si l'amendement de Mme Dalloz est adopté – en sera la suite logique. Pouvez-vous donc nous garantir que les parlementaires seront associés à la rédaction de ce décret, de manière transpartisane ?

Ensuite, la publication rapide de ce décret constitue un enjeu. Un amendement du groupe LFI – NUPES, déposé par mon collègue Florian Chauche, visait à inscrire dans la loi un délai de six mois pour publier le décret ; j'y étais favorable, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Madame la ministre, pouvez-vous néanmoins vous engager publiquement à faire en sorte que le décret soit publié au plus tard six mois après la promulgation de cette loi ?