Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du jeudi 29 février 2024 à 15h00
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Je précise que lors de l'examen, la semaine prochaine, d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue), nous reviendrons sur la spécificité de ces territoires dans le domaine bancaire et financier, à propos notamment d'un dispositif de contrôle de l'identification des titulaires de compte bancaire. C'est un point très important, car, en la matière, le contrôle de l'ACPR et de l'Autorité des marchés financiers ne s'y exerce pas totalement.

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